Décret présidentiel n° 08-311
· ج.ر عدد 57 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-311 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 déterminant les modalités de déroulement de la carrière des magistrats et leur rémunération (Rectificatif)
Article 1er
En application des dispositions des articles 27, 46, 47, 54, 55, 56, 74 et 88 de la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de déroulement de la carrière des magistrats ainsi que le mode de leur rémunération.
