Décret présidentiel n° 08-311
· ج.ر عدد 57 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-311 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 déterminant les modalités de déroulement de la carrière des magistrats et leur rémunération (Rectificatif)
CHAPITRE IV — DE LA REMUNERATION
Article 15
Le magistrat délégué à une fonction correspondant à un groupe ou un grade inférieur conserve la rémunération attachée à sa fonction d'origine si celle-ci lui est plus avantageuse.
