Décret présidentiel n° 08-311
· ج.ر عدد 57 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-311 du 5 Chaoual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 déterminant les modalités de déroulement de la carrière des magistrats et leur rémunération (Rectificatif)
CHAPITRE IV — DE LA REMUNERATION
Article 14
Le magistrat maintenu en activité, en application de l'article 88 de la loi organique n° 04-11 du 6 septembre 2004 susvisée, bénéficie d’une indemnité mensuelle supplémentaire calculée au taux de 15 % du traitement.
