Article 11

Outre le traitement prévu à l’article 9 (alinéa 2) ci-dessus, le magistrat bénéficie d’une indemnité mensuelle de représentation calculée par référence au traitement, selon les taux ci-après :

— les fonctions du grade hors hiérarchie et du premier groupe du premier grade : 25 % ;

— les fonctions du deuxième, troisième et quatrième groupes du premier grade : 20 % ;

— les fonctions du premier groupe du deuxième grade ainsi que la fonction de juge d’instruction : 15 % ;

— les autres fonctions : 10 %.