Décret présidentiel n° 08-229
· ج.ر عدد 41 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-229 du 13 Rajab 1429 correspondant au 16 juillet 2008 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 1er
Il est annulé, sur 2008, un crédit de trois cent soixante-six millions de dinars (366.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
