Décret présidentiel n° 08-183
· ج.ر عدد 35 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-183 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 3
Il est ouvert sur 2008, un crédit de deux cent trente et un millions sept cent soixante mille dinars (231.760.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
