Décret présidentiel n° 08-183
· ج.ر عدد 35 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-183 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est annulé sur 2008, un crédit de deux cent trente et un millions sept cent soixante mille dinars (231.760.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
