Décret présidentiel n° 08-179
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-179 du 18 Joumada Ethania 1429 correspondant au 22 juin 2008 fixant les attributions, la composition et les règles régissant le fonctionnement du conseil de discipline compétent à l’égard des hommes du rang contractuels
CHAPITRE I — ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Article 4
La comparution d’un homme du rang devant un conseil de discipline est ordonnée sur la base d’un rapport circonstancié des chefs hiérarchiques par le commandant d’unité dont relève le mis en cause.
La décision de traduction et de constitution d’un conseil de discipline est établie par le commandant d’unité dans les formes définies par voie d'instruction du ministre de la défense nationale.
