Décret présidentiel n° 08-179
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-179 du 18 Joumada Ethania 1429 correspondant au 22 juin 2008 fixant les attributions, la composition et les règles régissant le fonctionnement du conseil de discipline compétent à l’égard des hommes du rang contractuels
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Article 22
Le vote des membres du conseil de discipline s’effectue à bulletin secret. Chacun des membres est tenu de répondre à chaque question posée par oui ou par non. Aucun membre ne peut s’abstenir de voter.
Les voix sont décomptées par le président.
La majorité forme l’avis du conseil.
En cas de pluralité de comparants, le conseil de discipline délibère et vote séparément pour chaque homme du rang comparant.
