Décret présidentiel n° 08-179
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-179 du 18 Joumada Ethania 1429 correspondant au 22 juin 2008 fixant les attributions, la composition et les règles régissant le fonctionnement du conseil de discipline compétent à l’égard des hommes du rang contractuels
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Article 14
Le conseil de discipline est tenu de rendre son avis sur le dossier disciplinaire dont il est saisi dans un délai n’excédant pas trente (30) jours qui suivent sa saisine.
