Décret présidentiel n° 08-179
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-179 du 18 Joumada Ethania 1429 correspondant au 22 juin 2008 fixant les attributions, la composition et les règles régissant le fonctionnement du conseil de discipline compétent à l’égard des hommes du rang contractuels
CHAPITRE II — COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Article 12
L’homme du rang traduit devant un conseil de discipline reçoit communication de son dossier disciplinaire dès la saisine du conseil et bénéficie d’un délai de huit (8) jours pour préparer sa défense.
Il assure sa défense personnellement ou en se faisant assister par un officier ou un sous-officier de son choix.
