Article 3

A raison des griefs retenus contre le militaire, le conseil d’enquête peut proposer à son encontre l’une des sanctions statutaires suivantes :

— la radiation du tableau d’avancement pour une durée déterminée ;

— la rétrogradation dans le grade ;

— la cassation de grade et la remise au rang de djoundi ;

— la radiation des rangs de l’Armée nationale populaire par mesure disciplinaire.

Le conseil d’enquête propose la sanction statutaire qui lui paraît la plus en adéquation avec le degré de gravité des faits dont la matérialité aura été établie lorsque la responsabilité du militaire mis en cause est retenue.

Au cas où le conseil estime que la responsabilité du militaire n’est pas engagée, il propose le classement de l’affaire sans suite disciplinaire. Auquel cas, le militaire est rétabli dans la plénitude de ses droits.