Décret présidentiel n° 08-177
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-177 du 18 Joumada Ethania 1429 correspondant au 22 juin 2008 fixant les attributions, la composition et les règles régissant le fonctionnement du conseil d’enquête compétent à l’égard des militaires de carrière
CHAPITRE IV — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ENQUETE
Article 33
L’avis du conseil d’enquête, établi séance tenante, est consigné dans un procès-verbal signé par tous les membres du conseil.
Il est transmis directement, par le président, au ministre de la défense nationale, avec les pièces à l’appui.
L’avis rendu est communiqué au militaire comparant verbalement par le président, dès la clôture des délibérations.
