Décret présidentiel n° 08-177
· ج.ر عدد 34 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-177 du 18 Joumada Ethania 1429 correspondant au 22 juin 2008 fixant les attributions, la composition et les règles régissant le fonctionnement du conseil d’enquête compétent à l’égard des militaires de carrière
CHAPITRE III — CONSTITUTION ET COMPOSITION DU CONSEIL D’ENQUETE
Article 11
Dans l’ordre de comparution devant le conseil d’enquête, outre la désignation du président, du rapporteur et des membres, il est fait mention des faits ayant motivé la constitution du conseil ainsi que du lieu de comparution qui ne doit pas relever du commandement territorial où exerce le militaire comparant ou en relevait au moment des faits.
