Article 5

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, pour une durée de trois (3) ans renouvelable sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.

Les représentants des départements ministériels sont désignés parmi les titulaires de fonctions supérieures. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.