Décret présidentiel n° 08-163 du 29 Joumada El Oula 1429 correspondant au 4 juin 2008 portant création de la commission nationale du droit international humanitaire

Il est créé, sous l’autorité du ministre de la justice, garde des sceaux, une commission nationale du droit international humanitaire, ci-après dénommée “la commission”.

La commission est un organe consultatif permanent chargé d’assister, de ses avis et études, les pouvoirs publics sur toutes les questions qui concernent le droit international humanitaire.

Dans le cadre de la mission prévue à l’article 2 ci-dessus et en relation avec les institutions concernées, la commission veille à promouvoir la mise en œuvre du droit international humanitaire. A cet effet, elle est chargée : 1 – de proposer la ratification de conventions et traités internationaux relatifs au droit international humanitaire ; 2 – d’organiser des rencontres, séminaires, colloques ou conférences se rapportant au droit international humanitaire ; 29 Joumada El Oula 1429 2JOURNAL OFFICIEL DE 4 juin 2008 3 – de proposer les mesures nécessaires pour la mise en conformité du droit national avec les règles du droit international humanitaire ; 4 – de mener toute étude et de procéder à tout audit ou évaluation utile à l’accomplissement de ses missions ; 5 – de promouvoir la coopération et l’échange d’expertises avec les organisations régionales et internationales œuvrant dans le domaine ; 6 – d’échanger les informations sur le droit international humanitaire avec les commissions nationales d’autres pays.

La commission, présidée par le ministre de la justice, garde des sceaux ou son représentant, est composée des représentants des secteurs suivants :

— du ministère de l’intérieur et des collectivités locales ;

— du ministère des affaires étrangères ;

— du ministère de la défense nationale ;

— du ministère de la justice ;

— du ministère des finances ;

— du ministère de l’énergie et des mines ;

— du ministère des ressources en eau ;

— du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements ;

— du ministère des affaires religieuses et des wakfs ;

— du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme ;

— du ministère de l’éducation nationale ;

— du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ;

— du ministère de la culture ;

— du ministère de la communication ;

— du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ;

— du ministère de la solidarité nationale ;

— du ministère de la jeunesse et des sports ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 15

— de la direction générale de la sûreté nationale ;

— du commandement de la gendarmerie nationale ;

— du Croissant rouge algérien ;

— des scouts musulmans algériens ;

— de la commission consultative de la promotion des droits de l’Homme et de sa protection.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, pour une durée de trois (3) ans renouvelable sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.

Les représentants des départements ministériels sont désignés parmi les titulaires de fonctions supérieures. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

La commission se réunit deux (2) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Elle peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin.

L’ordre du jour des réunions est communiqué à chaque membre de la commission huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion.

La commission se réunit au siège du ministère de la justice.

La commission peut constituer des groupes de travail pour réaliser des études sur des thèmes en relation avec ses missions.

La commission est dotée d’un secrétariat permanent assuré par le ministère de la justice.

La commission peut faire appel à tout organisme ou personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.

La commission établit un rapport annuel sur son activité et sur l’application du droit international humanitaire en Algérie et le soumet au Président de la République.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget de fonctionnement du ministère de la justice.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1429 correspondant au 4 juin 2008.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.