Article 4

La commission, présidée par le ministre de la justice, garde des sceaux ou son représentant, est composée des représentants des secteurs suivants :

— du ministère de l’intérieur et des collectivités locales ;

— du ministère des affaires étrangères ;

— du ministère de la défense nationale ;

— du ministère de la justice ;

— du ministère des finances ;

— du ministère de l’énergie et des mines ;

— du ministère des ressources en eau ;

— du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements ;

— du ministère des affaires religieuses et des wakfs ;

— du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme ;

— du ministère de l’éducation nationale ;

— du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ;

— du ministère de la culture ;

— du ministère de la communication ;

— du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ;

— du ministère de la solidarité nationale ;

— du ministère de la jeunesse et des sports ;

— de la direction générale de la sûreté nationale ;

— du commandement de la gendarmerie nationale ;

— du Croissant rouge algérien ;

— des scouts musulmans algériens ;

— de la commission consultative de la promotion des droits de l’Homme et de sa protection.