Décret présidentiel n° 08-163
· ج.ر عدد 29 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-163 du 29 Joumada El Oula 1429 correspondant au 4 juin 2008 portant création de la commission nationale du droit international humanitaire
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé, sous l’autorité du ministre de la justice, garde des sceaux, une commission nationale du droit international humanitaire, ci-après dénommée “la commission”.
