Décret présidentiel n° 08-151
· ج.ر عدد 27 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-151 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant création de l'école de police judiciaire de la gendarmerie nationale
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Le budget de l’école comprend un titre de rcettes et un titre de dépenses : * Au titre des recettes :
— les subventions allouées par l’Etat ;
— les produits de toutes activités liées à son objet ;
— les dons et legs. * Au titre des dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d’équipement.