Décret présidentiel n° 08-134
· ج.ر عدد 24 لسنة 2008
معدَّل
Décret présidentiel n° 08-134 du 30 Rabie Ethani 1429 correspondant au 6 mai 2008 fixant les conditions de recrutement des officiers de carrière de l’Armée nationale populaire
CHAPITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 14
Les candidats au recrutement n’ayant pas atteint l’âge minimal requis peuvent être retenus à titre dérogatoire sur autorisation paternelle ou du tuteur légal.
Dans ce cas, le contrat d’engagement ne revêtira de caractère définitif qu’une fois l’âge de dix-huit (18) ans révolus atteint.