Décret présidentiel n° 08-111
· ج.ر عدد 19 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-111 du 28 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 5 avril 2008 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2008, un crédit de soixante-dix-huit millions de dinars (78.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».