Décret présidentiel n° 08-102
· ج.ر عدد 17 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 fixant le statut-type des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 27
La tenue des écritures et le maniement des fonds de l’établissement sont confiés à un cadre financier et comptable qui signe conjointement avec le directeur général les documents comptables et les titres de paiement.
Il est désigné en cette qualité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur .
