Article 22

L’établissement dispose d’un patrimoine d’affectation initial, fixé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Toute modification du patrimoine d’affectation de l’établissement intervient conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’établissement peut, en outre, disposer d’un patrimoine propre constitué :

— de biens acquis ou réalisés sur fonds propres ;

— de dotations et subventions ;

— de biens cédés par l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

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