Article 15

Les délibérations du conseil d'administration donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux numérotés et répertoriés, consignés sur un registre spécial et signés par le président.

Ils sont adressés dans les huit (8) jours qui suivent les délibérations à l'autorité de tutelle pour approbation.

Cette approbation est obligatoire pour les points 2, 9, 10, 12, 13, 15, 16 et 17 de l’article 12 ci-dessus, et doit intervenir, au plus tard, dans les trente (30) jours qui suivent le dépôt du procès-verbal au niveau de la tutelle.

Passé ce délai, les délibérations sont considérées comme approuvées.