Article 12

Le conseil d'administration de l’établissement délibère sur :

1. le règlement intérieur de l’établissement ; 30 mars 2008

2. les budgets d’investissement et d’exploitation prévisionnels ainsi que les plans de financement ;

3. les programmes de placement des excédents financiers ;

4. les dossiers de réforme et de reversement des matériels, y compris la cession des moyens réalisés sur les fonds propres ;

5. les bilans comptables et fiscaux ainsi que le rapport annuel d’activités de l’établissement ;

6. le programme d’activités prévisionnel et le bilan comptable du fonds des œuvres sociales ;

7. les plans de recrutement, de promotion et de formation des personnels civils ;

8. les besoins en personnels militaires ;

9. les programmes de recherche-développement ;

10. la politique de développement de l’établissement ;

11. l’organisation et le fonctionnement de l’établissement ;

12. les projets d’accords de partenariat ;

13. les dossiers de restructuration de l’établissement ;

14. l’affectation des résultats ;

15. les programmes d’exportation ;

16. la politique de commercialisation de l’établissement, la fixation des taux de marges et les dossiers d’homologation des prix de vente des produits et prestation, destinés aux structures de l'Armée nationale populaire ;

17. les emprunts auprès des organismes financiers nationaux ;

18. le régime de rémunération des personnels civils.