Décret présidentiel n° 07-329
· ج.ر عدد 69 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-329 du 18 Chaoual 1428 correspondant au 30 octobre 2007 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Section 1 — Section unique. › Sous-section 1 — Services centraux. Chapitre n° 37-17 intitulé « Administration centrale – Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections locales du 29 novembre 2007 ».
Article 2
Il est annulé, sur 2007, un crédit de huit milliards cinq cent cinquante-sept millions cinq cent quarante-quatre mille dinars (8.557.544.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 “Frais d’organisation des élections”.
