Décret présidentiel n° 07-324 du 11 Chaoual 1428 correspondant au 23 octobre 2007 portant ratification du statut de l’institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques (INMPI), adopté à Istanbul (Turquie) le 4 novembre 1998

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le statut de l’institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques (INMPI), adopté à Istanbul (Turquie) le 4 novembre 1998.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaoual 1428 correspondant au 23 octobre 2007.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— STATUT DE L’INSTITUT DE NORMALISATION ET DE METROLOGIE DES PAYS ISLAMIQUES (INMPI) PREAMBULE Les Gouvernements des Etats membres de l’Organisation de la conférence islamique (OCI) signataires de ces statuts, Conformément aux objectifs de la charte de l’OCI, Suivant les buts et les dispositions de la convention générale sur la coopération économique, technique et commerciale entre les Etats membres de l’OCI, Compte tenu du nouveau plan d’action destiné à renforcer la coopération économique entre les Etats membres de l’OCI, Prenant en considération les résolutions du comité permanent de la coopération économique et commerciale (COMCEC) préconisant la mise au point d’une méthodologie pour l’harmonisation des normes ainsi que la création d’un institut de normalisation et de la métrologie.

Conscients de la nécessité de l’harmonisation des normes entre les Etats membres de l’OCI, Reconnaissant le rôle pivotal des normes dans la promotion du commerce à travers l’OCI et l’élimination des barrières gênant le commerce, Notant qu’en raison des différences existant entre les normes et les systèmes de la normalisation susceptibles de gêner l’expansion du commerce intra-islamique, la mise en place de l’institut de normalisation et de métrologie constituerait l’acte le plus approprié pour amoindrir les obstacles au commerce dans son champ d’action, Ayant à l’esprit la nécessité des pays islamiques d’augmenter le volume du commerce entre eux, conformément à leurs efforts tendant à accroître les taux de développement, Eu égard aux obligations bilatérales et multilatérales actuelles de chaque Etat membre, Approuvent les présents statuts portant création de l’institut de normalisation et de métrologie en tant que mécanisme efficace pour la normalisation des normes entre les Etats membres de l’OCI et la préparation de nouvelles normes.

DENOMINATION Article premier L’institut porte le nom “d’institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques” ci-après désigné par le terme “l’institut” et par le sigle “INMPI”.

DEFINITIONS Article 2 Pour les buts de ces statuts, les termes et les définitions suivants s’appliquent aux présents statuts : 2.1 OCI : l’Organisation de la conférence islamique (OCI) 2.2 Charte : La charte de l’OCI. 2.3 Statuts : Les statuts de l’institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques (INMPI) 2.4 L’institut : L’institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques (INMPI) 2.5 Etat membre : Tout Etat membre de l’OCI qui a ratifié les présents statuts 2.6 Représentant : Toute autorité nationale dans le domaine de la normalisation et la métrologie représentant un Etat membre auprès de l’INMPI. 2.7 Norme de Les normes adoptées et publiées par l’INMPI : l’INMPI. 16 Chaoual 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 28 octobre 2007 2.8 Normes Les normes concernant le même harmonisées : sujet, adoptées par les différents organismes de la normalisation pour établir l’inter-échangeabilité des produits, des opérations et services ou pour la compréhention mutuelle des résultats de tests ou informations fournies selon ces normes. 2.9 Document Tout document utilisé comme base de la référence : pour la préparation des normes et/ou l’harmonisation des normes de l’INMPI. 2.10 Certification : Procédure selon laquelle une tierce partie fournit des assurances écrites à l’effet qu’un produit, processus ou un service donné est conforme aux exigences spécifiées. 2.11 Accréditation : Procédure par laquelle un organe reconnait formellement qu’un autre organe ou une personne est habilitée à entreprendre des tâches spécifiques. 2.12 Evaluation Toute activité visant à déterminer, de la conformité : directement ou indirectement que les exigences nécessaires ont été respectées. 2.13 Métrologie : La science des mesures, la métrologie coiffe tous les aspects, aussi bien théoriques que pratiques, portant sur les mesures, quelle que soit l’incertitude et quels que soient les domaines de la science ou de la technologie dont il est question.

OBJECTIFS Article 3 Les objectifs de l’institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques sont les suivants : 3.1 Œuvrer à harmoniser les normes en vigueur des Etats membres et à éliminer tout facteur susceptible d’avoir des effets préjudiciables sur le commerce en ce qui concerne les normes relatives aux matériaux, articles manufacturés et produits échangés par les pays membres. 3.2 Etablir des normes de l’INMPI devant permettre aux Etats membres de tirer le meilleur parti des avantages économiques qui en découleront. 3.3 Etablir un système de certification dans le but d’accélérer l’échange de matériaux, articles manufacturés et produits entre les Etats membres, à commencer par la reconnaissance mutuelle des certificats y afférents. 3.4 Uniformiser la métrologie, les tests de laboratoire et les activités de normalisation entre les Etats membres. 3.5 Assurer, aux Etats membres, les services d’étalonnage et de métrologie qui nécessitent d’importants investissements et dépenses grâce à un partage des charges.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 5 3.6 Assurer l’éducation et la formation du personnel des Etats membres dans le domaine de la normalisation et la métrologie, en optimalisant l’utilisation des moyens disponibles et en partageant les informations et expériences acquises. 3.7 Assurer des services de documentation et d’information sur les normes et les questions y afférentes en veillant à ce que ces normes soient adaptées aux besoins des pays membres. 3.8 Fournir aux Etats membres de l’OCI, ne disposant pas d’organismes de normalisation, une assistance technique de nature à leur permettre d’établir leurs propres organismes.

MEMBRES ET CORRESPONDANTS Article 4 4.1 Les membres de l’institut sont les Etats membres de l’OCI ayant ratifié les présents statuts, tel qu’il est indiqué à l’alinéa 4.2 ci-après. Le statut de membre correspondant peut être octroyé, tel qu’il est indiqué en détail, à l’alinéa 4.3 ci-après. 4.2 Les membres de l’INMPI sont ceux, parmi les Etats membres de l’OCI, ayant ratifié les statuts de l’institut.

Chaque membre désigne son organisme national spécialisé dans la normalisation pour le représenter à l’INMPI. Et il sera procédé à cette demarche, selon la procédure définie dans le règlement intérieur. 4.3 Le statut du correspondant peut être octroyé aux :

a) organismes nationaux qui s’intéressent à la normalisation dans les Etats membres ne disposant pas d’organisme national spécialisé en la matière, ou

b) les organismes nationaux spécialisés dans la normalisation aux Etats non membres.

L’octroi d’un tel statut se fait conformément aux procédures y afférentes définies par le conseil des directeurs.

Le correspondant n’a pas le droit de vote. 4.4 En appliquant les alinéas 2 et 3 du présent article, seul un organisme sera admis pour représenter chaque Etat membre.

DECISIONS ET RECOMMANDATIONS Article 5 5.1 Les décisions au sein de l’assemblée générale et du conseil des directeurs sont prises par un vote de majorité.

Chaque Etat membre dispose d’une voix. Toute décision doit jouir de la majorité des voix des membres présents et prenant part au suffrage. 5.2 S’agissant des questions techniques, les décisions de l’institut sont considérées comme étant des recommandations faites aux membres, chacun de ces derniers demeurant libre de leur donner suite ou non.

STRUCTURE DE L’INSTITUT Article 6 La structure interne de l’institut comprend les organes suivants :

— l’assemblée générale ;

— le conseil des directeurs, et

— le secrétariat général. 6.1 Assemblée générale L’assemblée générale est l’instance suprême de l’INMPI. Elle se compose des représentants de tous les Etats membres tel qu’indiqué aux alinéas 4.2 et 4.4 ci-dessus. Chaque Etat membre dispose d’une voix.

L’assemblée générale se réunit une fois par an en session ordinaire, au siège de l’INMPI ou à tout autre lieu agréé entre les Etats membres.

Les correspondants peuvent être invités à participer aux réunions sans pour autant avoir le droit de vote.

Les services du secrétariat pour les réunions de l’assemblée générale seront assurés par l’institution turque de normalisation jusqu’à ce que soit établi le secrétariat général de l’INMPI. 6.2 Conseil des directeurs Le conseil des directeurs de l’INMPI est l’organe chargé des programmes, plans et activités de l’institut.

Le conseil des directeurs comprend sept membres élus par l’assemblée générale, sur la base de la répartition géographique équitable pour un mandat de trois ans. Tout membre du conseil peut être réélu pour un second mandat consécutif une fois seulement.

Le conseil des directeurs élit un président, parmi ses membres, pour un mandat de deux ans non renouvelable.

Le conseil des directeurs se réunit deux à quatre fois par an, sur invitation de son président.

Le conseil des directeurs est responsable devant l’assemblée générale. 6.3 Secrétariat général Le secrétariat général de l’INMPI est l’organe responsable de la mise en œuvre des plans et des décisions de l’INMPI, il est dirigé par le secrétaire général de l’institut, assisté par deux secrétaires généraux adjoints ainsi que d’autres membres du personnel affectés aux différents groupes du secrétariat général. 6.3.1 Le secrétaire général est élu par l’assemblée générale, parmi les candidats des Etats membres postulants, et ce, pour une période de trois années, renouvelable pour un deuxième mandat consécutif de trois ans seulement.

Le secrétaire général est responsable devant l’assemblée générale et exerce ses fonctions et responsabilités selon les directives du conseil des directeurs. 28 octobre 2007 Le secrétaire général soumet des rapports annuels à l’assemblée générale par le biais du conseil des directeurs, sur la mise en application des programmes, plans et décisions de l’INMPI. Le secrétaire général assiste aux réunions du conseil des directeurs sans droit de vote. 6.3.2 Deux secrétaires généraux adjoints sont nommés par le secrétaire général moyennant l’approbation du conseil des directeurs, parmi les candidats des Etats membres.

L’un des secrétaires généraux adjoints est chargé de la supervision des activités du secrétariat général relatives aux services techniques, tandis que l’autre assumera la responsabilité de superviser les activités concernant la planification et la gestion de la recherche. 6.3.3 Le secrétariat général est composé des unités différentes spécialisées, nommées groupes, comme suit : 6.3.3.1 Groupe d’établissement des normes.

Le groupe d’établissement des normes est la cellule chargée d’harmoniser les normes établies par les Etats membres, de coordonner, pour le secrétaire général, les activités d’établissement des normes de l’INMPI, et d’assurer les services de secrétariat pour les comités techniques chargés de ces activités.

Le groupe d’établissement des normes s’occupe des activités dans les domaines suivants : machines, produits chimiques, matériaux, ressources minérales et métaux, agriculture, aliments, santé et environnement, bâtiment, électricité, électronique, systèmes de contrôle de qualité et des certifications, activité d’ingénierie et toute autre activités assignée par le conseil des directeurs.

Les principales unités du groupe d’établissement des normes mettent en place des comités techniques, comme elles le jugent nécessaire pour la recherche des questions relatives à leurs programmes de travail et leurs compétences respectives.

Le groupe prend en considération les opinions des Etats membres ne pouvant pas participer aux activités des comités techniques.

Il soumet les projets de normes et de documents relatifs à l’harmonisation, à l’approbation des Etats membres conformément à la procédure établie.

Il veille à la publication dans les langues officielles, in extenso et sans erreur des documents relatifs aux normes adoptées comme normes reconnues par les Etats membres. 6.3.3.2 Groupe de certification Le groupe de certification est l’unité chargée des activités visant à l’établissement d’un système de certification commun aux Etats membres. Il se charge, pour le compte de l’INMPI, des activités de certification jusqu’à la réalisation de cet objectif.

Le groupe de certification délivre deux types de certificats à savoir le certificat de qualité et le certificat de conformité. 16 Chaoual 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 28 octobre 2007 Ces certificats sont valables pour une durée maximale de deux ans, renouvelable, sous réserve de l’obtention de certificats de renouvellement, comme il est requis.

Le système de qualité et le certificat de conformité de l’INMPI sont des marques déposées. Le secrétaire général est responsable de la protection des certificats et marques de conformité émis.

Les services de certification sont fournis contre paiement des taxes fixées dans le cadre des principes énumérés dans les réglements y relatifs. 6.3.3.3 Groupe chargé de la certification des laboratoires et du système de contrôle des services techniques.

L’INMP dresse un inventaire complet des normes d’étalonnage existantes à travers l’unité de certification des services d’étalonnage relevant du groupe chargé du système d’adoption des laboratoires et des services techniques, et établit un réseau permettant l’accès aux normes de référence pour chaque unité de base.

L’INMPI agit en tant qu’intermédiaire au nom de n’importe quelle unité, afin de répondre aux besoins d’étalonnage qui pourraient surgir à certains points du réseau à établir. Il certifie, par le biais de son personnel qualifié, le degré d’exactitude et de précision afférents aux services de tout laboratoire d’étalonnage.

Des services de la métrologie seront également fournis en utilisant, au maximum, les potentialités existantes chez les Etats membres. Les problèmes pouvant surgir dans le domaine de la métrologie sont résolus au moyen d’une recherche coordonnée.

Des certificats sont délivrés aux laboratoires existant dans les pays membres à travers un système d’adoption, selon leur compétence à effectuer les examens et tests de laboratoire afin de déterminer le degré de concordance avec les critères de métrologie. Ce système définit également les règles d’équivalence, de comparabilité et de reconnaissance mutuelle des résultats des tests.

Ce groupe, qui coordonne et vérifie pour voir si le processus des exigences est rempli et identifie le type des services techniques dispensés, perçoit en contrepartie de ses services une rétribution fixée selon les règles stipulées dans la réglementation en vigueur. 6.3.3.4 Groupe chargé de la planification, de la programmation et des services techniques d’appui Ce groupe est responsable des services techniques de base requis par l’INMPI. Des programmes de travail annuels sont établis en collaboration avec les organismes de normalisation et de métrologie des pays membres et soumis à l’assemblée générale pour approbation.

La réglementation régissant tous les services fournis par l’INMPI à ses membres, ainsi que la préparation et la promotion des projets des lignes de politique générale à mettre en œuvre sont mises au point par voie de consultation, puis finalisées en tant que documents officiels après approbation par le conseil des directeurs.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 7 Les besoins des pays membres en matière de formation dans les domaines d’activité du présent institut devront être déterminés par ce groupe et des programmes spécifiques de formation sont organisés à cet effet.

Les projets de certificats de conformité aux normes et de normalisation élaborés par l’institut de normalisation et de métrologie des pays membres (INMPI) sont traduits dans les langues officielles de l’institut et distribués aux pays membres.

L’INMPI assure la coordination nécessaire en matière de normes et de normalisation entre les pays membres et sa participation à l’accomplissement de cette tâche se fait de la manière la mieux adaptée aux besoins des membres. 6.3.3.5 Groupe de services administratifs et financiers généraux Le groupe des services administratifs et financiers généraux est une unité chargée des diverses fonctions relatives aux finances, au personnel, aux publications, aux relations publiques, aux conférences, à la vente de documents et autres fonctions administratives similaires, en particulier :

1. affaires du personnel ;

2. organiser des cours pour les cadres et superviser des programmes conçus à cet effet ;

3. services généraux y compris le registre du personnel de l’institut et les services de siège ;

4. offrir des services de consultation à d’autres groupes en matière d’organisation ;

5. préparer une étude sur l’organisation administrative de l’institut ;

6. tenir et vérifier les comptes de l’institut ;

7. superviser le stockage et les achats ;

8. préparer le budget de l’institut ;

9. organiser les services administratifs pour la tenue des conférences et des réunions ;

10. maintenir et organiser la bibliothèque et les archives ainsi que leur utilisation.

RAPPORTS ENTRE L’INMPI ET L’OCI Article 7 L’institut de normalisation et de la métrologie pour les pays islamiques (l’INMPI) est affilié à l’Organisation de la conférence islamique (l’OCI).

RELATIONS AVEC LES AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET REGIONALES Article 8 8.1 L’institut peut coopérer avec d’autres organisations internationales et régionales partiellement ou entièrement concernées par la normalisation ou autres activités y afférentes. 8.2 Le secrétaire général est responsable de cette coopération.

FINANCES Article 9 9.1 Les fonds de l’institut proviennent des contributions obligatoires de ses membres, des services, de la vente des publications et des contributions volontaires. Le barème des contributions est déterminé par l’assembléee générale. 9.2 L’institut turc de normalisation assume les dépenses de l’institut durant les trois premières années à compter de sa création. 9.3 Le secrétaire général présente annuellement aux membres un projet de budget pour l’exercice suivant, trois mois avant l’approbation de celui-ci par l’assemblée générale. 9.4. Les comptes de l’institut dûment verifiés et déclarés conformes aux normes de comptabilité par un comptable agréé sont soumis annuellement à l’assemblée générale pour examen.

SIEGE ET STATUT DE L’INSTITUT Article 10 10.1 Le siège de l’institut est établi à Istanbul, sauf s’il en est autrement décidé par l’assemblée générale. 10.2 L’institut jouit de la personnalité juridique dans les territoires des Etats membres. En conséquence, il a des droits et des obligations émanant de la reconnaissance de sa personnalité juridique.

LANGUES Article 11 11.1 Les langues officielles de l’institut sont l’arabe, l’anglais et le français. 11.2 Les décisions de l’institut, projets des normes, documents ainsi que la correspondance etc... sont rédigés en anglais, français et arabe.

ADOPTION DIRECTE DES DOCUMENTS DE REFERENCE Article 12 Si le groupe chargé de l’établissement des normes décide d’accepter le document de référence en tant que norme harmonisée, le secrétariat général attribue audit document une cote provisoire de norme harmonisée et en assure la diffusion, accompagné du formulaire prévu à cet effet, après l’acceptation des Etats membres.

AMENDEMENTS ET REVISION DES NORMES ISLAMIQUES Article 13 13.1 Les décisions relatives à la révision des normes de l’INMPI sont prises par le groupe chargé de l’établissement des normes à la demande du comité technique concerné. La procédure adoptée est similaire à celle suivie pour l’établissement d’une nouvelle norme. 28 octobre 2007 Des décisions peuvent également être prises à la demande d’un pays membre, afin de déterminer si les normes doivent rester en vigueur tout en faisant l’objet d’une révision à des intervalles de moins de cinq ans ou si elles doivent être abrogées. 13.2 Le groupe d’établissement des normes ou tout pays membre peuvent présenter des demandes d’amendement des normes à l’institut.

DISPOSITIONS GENERALES Article 14 14.1 Les dispositions contenues dans la charte de l’OCI et ses autres documents y afférents s’appliquent dans tous les cas non prévus par ces statuts ou par le règlement intérieur. 14.2 Les dispositions de la convention sur les immunités et les privilèges de l’OCI s'appliquent à l’institut.

AMENDEMENT DES STATUTS DE L’INSTITUT Article 15 Les amendements des statuts sont du ressort de l’assemblée générale de l’institut. Les décisions sont prises par la majorité des pays membres présents à l’assemblée générale et participant au vote.

REGLEMENT INTERIEUR Article 16 16.1 Le règlement intérieur de l’institut est élaboré par le conseil des directeurs et soumis à l’approbation de l’assemblée générale et donne des indications précises et détaillées du fonctionnement de l’institut. 16.2 Tout changement ou amendement à ce règlement est du ressort de l’assemblée générale. Des changements ou amendements peuvent être introduits par cette dernière ou par le conseil des directeurs ou encore par cinq membres au moins. Les décisions sont prises par la majorité des Etats membres présents et votant à l’assemblée générale.

DISSOLUTION DE L’INSTITUT Article 17 17.1 Toute proposition de dissoudre l’institut doit être appuyée au moins par le quart des membres avant d’être mise aux voix. Un scrutin affirmatif des trois quarts des membres est requis pour dissoudre l’institut. 17.2 Au cas où il est décidé de dissoudre l’institut, l’assemblée générale détermine la manière dont il sera disposé des fonds et avoirs qui lui appartiennent.

ENTREE EN VIGUEUR Article 18 18.1 Les statuts entrent en vigueur après que dix (10) Etats membres de l’OCI notifient leur ratification au secrétaire général de l’OCI. 16 Chaoual 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 28 octobre 2007