Décret présidentiel n° 07-307
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
معدَّل
Décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques
Chapitre I — Postes supérieurs fonctionnels et postes supérieurs structurels relevant des services centraux, déconcentrés et décentralisés de l’Etat
Article 5
La bonification indiciaire est fixée :
— par les statuts particuliers régissant les différents corps de fonctionnaires pour les postes supérieurs à caractère fonctionnel ;
— par des textes réglementaires portant organisation et fonctionnement des services centraux déconcentrés et décentralisés de l’Etat pour les postes supérieurs à caractère structurel.
