Décret présidentiel n° 07-307
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
معدَّل
Décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques
Chapitre II — Postes supérieurs des établissements publics
Article 10
Les titulaires des postes supérieurs relevant des établissements publics qui ne peuvent être classés dans le tableau prévu à l’article 8 ci-dessus bénéficient de la bonification indiciaire figurant au tableau prévu à l’article 3 ci-dessus.
