Décret présidentiel n° 07-306
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-306 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant le régime indemnitaire des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l’Etat
Article 4
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991, susvisé, et les dispositions du décret exécutif n° 94-78 du 28 Chaoual 1414 correspondant au 9 avril 1994, susvisé, en ce qui concerne l’indemnité complémentaire mensuelle accordée aux titulaires de fonctions supérieures de l’Etat.
