Décret présidentiel n° 07-306
· ج.ر عدد 61 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-306 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant le régime indemnitaire des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l’Etat
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l’Etat.
