Décret présidentiel n° 07-282 du 11 Ramadhan 1428 correspondant au 23 septembre 2007 portant ratification de la convention de l’organisation de la conférence islamique pour combattre le terrorisme international, adoptée à Ouagadougou - Burkina Faso le 1er juillet 1999

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention de l’organisation de la conférence islamique pour combattre le terrorisme international, adoptée à Ouagadougou - Burkina Faso le 1er juillet 1999.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1428 correspondant au 23 septembre 2007.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Convention de l’organisation de la conférence islamique pour combattre le terrorisme international Les Etats membres de l’organisation de la conférence islamique ;

Se fondant sur les enseignements de la Chariaa islamique sublime qui rejettent toutes les formes de violence et de terrorisme, en particulier celles reposant sur l’extrémisme et exhortent à la protection des droits de l’Homme, ce qui est conforme aux principes du droit international qui se fondent sur la coopération entre les peuples pour l’instauration de la paix ;

Fidèles aux nobles principes religieux et moraux et, plus particulièrement, aux dispositions de la Chariaa islamique et à l’héritage humaniste de la Oummah islamique ;

Adhérant à la Charte de l’organisation de la conférence islamique et à ses objectifs et principes visant à instaurer un climat propice pour le renforcement de la coopération et de la compréhension entre les Etats islamiques, ainsi qu’aux résolutions pertinentes de l’Organisation ;

Fidèles aux principes du droit international, à la Charte de l’organisation des Nations Unies, à ses résolutions pertinentes portant sur les mesures visant à combattre le terrorisme international ainsi qu’à tous les autres conventions et instruments internationaux auxquels les Etats parties à la présente convention ont adhéré et qui, entre autres, appellent au respect de la souveraineté, de la stabilité, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de la sécurité des Etats et à la non-ingérence dans les affaires intérieures ;

Partant des dispositions du code de conduite des Etats membres de l’organisation de la conférence islamique pour combattre le terrorisme international ;

Désireux de renforcer la coopération entre ces Etats pour combattre les crimes terroristes qui menacent la sécurité et la stabilité des Etats islamiques et mettent en péril leurs intérêts vitaux ;

Résolus à combattre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et à empêcher la réalisation de ses objectifs dirigés contre les personnes et les biens ;

Réaffirmant le droit légitime des peuples à lutter, par tous les moyens, contre l’occupation étrangère et les systèmes colonialistes et répressifs, y compris la lutte armée pour la libération de leurs territoires et pour leur droit à l’autodétermination et à l’indépendance, conformément aux principes du droit international et aux dispositions de la Charte des Nations Unies ;

Convaincus que le terrorisme constitue une violation grave des droits de l’Homme, en particulier, le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité et entrave la liberté d’action des institutions ainsi que le développement économique et social à travers la déstabilisation des Etats ;

Convaincus également que le terrorisme ne saurait se justifier en aucun cas et que, par conséquent, il convient de le combattre sous toutes ses formes et manifestations sans égard à ses actes, moyens et pratiques ni à son origine, ses causes et ses objectifs, y compris les actes commis par les Etats d’une manière directe ou indirecte ;

Conscients des liens qui se développent entre le terrorisme et le crime organisé, y compris le trafic illicite d’armes, de drogues et d’êtres humains et le blanchiment d’argent ;

Ont convenu de conclure la présente convention et appellent tous les Etats membres de l’OCI à y adhérer. 1ère PARTIE DEFINITION ET DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Aux fins de la présente convention, les termes ci-dessous désignent :

1. Etat partie ou partie contractante : tout Etat membre de l’Organisation de la conférence islamique ayant ratifié ou adhéré à cette convention et ayant déposé ses instruments d’adhésion ou de ratification auprès du secrétariat général de l’organisation.

2. Terrorisme : acte de violence ou de menace de violence quels qu’en soient les mobiles ou objectifs, pour exécuter individuellement ou collectivement un plan criminel dans le but de terroriser les populations, de leur nuire, de mettre en danger leur vie, leur honneur, leurs libertés, leur sécurité ou leurs droits, de mettre en péril l’environnement, les services et biens publics ou privés, de les occuper ou de s’en emparer, de mettre en danger une des ressources nationales ou des facilités internationales ou de menacer la stabilité, l’intégrité territoriale, l’unité politique ou la souveraineté des Etats indépendants.

3. Crime terroriste : tout crime commis dans un but terroriste dans un des Etats parties à la présente convention ou dirigé contre ses ressortissants, ses biens, ses intérêts ou services et contre les ressortissants étrangers vivant sur son territoire et qui est incriminé par sa législation.

Sont également considérés comme crimes terroristes, les crimes visés dans les conventions ci-dessous à l’exception de ceux non considérés comme tels par les législations des Etats parties à la présente convention ou des Etats qui ne l’ont pas ratifiée :

a) la convention de Tokyo sur les crimes et actes perpétrés à bord des avions, signée le 14 septembre 1963 ;

b) la convention de La Haye sur la lutte contre le détournement d’avions signée le 16 décembre1970 ;

c) la convention de Montréal sur la répression d’actes illégaux menés contre la sécurité de l’aviation civile signé le 23 septembre 1971 et son protocole signé le 10 mai 1984 à Montréal ;

d) la convention de New York sur la prévention et la punition des crimes perpétrés contre des personnes jouissant de la protection internationale, y compris les diplomates, signée le 14 décembre1973 ;

e) la convention internationale sur l’enlèvement et la prise d’otages signée le 17 décembre 1979 ;

f) la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et ses dispositions relatives à la piraterie maritime ;

g) la convention internationale sur la protection matérielle de produits nucléaires, signée en 1979 à Vienne ; 26 septembre 2007

h) le protocole additionnel de la convention sur la répression des actes illégaux contre la sécurité de l’aviation civile et la répression des actes illicites de violence dans les appareils de l’aviation civile signé en 1988 à Montréal ;

i) le protocole relatif à la répression des actes illicites commis contre la sécurité d’espaces du plateau continental, signé en 1988 à Rome ;

j) la convention sur la répression des actes illicites contre la navigation maritime, signée en 1988 à Rome ;

k) la convention internationale sur la répression des attentats terroristes, New York 1997 ;

l) la convention sur le marquage des explosifs en plastique aux fins de détection (Montréal 1991).

Article 2

a) Ne sont pas considérés comme crimes terroristes les cas de luttes que mènent les peuples, y compris la lutte armée, contre l’occupation étrangère, le colonialisme, l’agression et la domination, pour la libération ou l’autodétermination conformément aux principes du droit international.

b) Aucun des crimes terroristes mentionnés dans l’article précédent ne saurait être considéré comme crime politique.

c) Aux termes de la présente convention, les crimes ci-après ne sont pas considérés comme des crimes politiques même s’ils répondent à des mobiles politiques :

1. attentat contre les souverains et chefs des Etats parties à la présente convention ou contre leurs épouses, ascendants ou descendants,

2. attentat dirigé contre les princes héritiers, vice-présidents, chefs de gouvernement ou ministres d’un des Etats parties,

3. attentat dirigé contre des personnes jouissant d’une immunité internationale, y compris les ambassadeurs et diplomates dans les Etats où ils sont accrédités,

4. assassinat prémédité et vol par effraction contre des individus, des autorités ou des moyens de transport et de communication,

5. actes de sabotage et de destruction de biens publics et d’autres biens destinés aux services publics même s’ils sont la propriété d’un autre Etat partie à la présente convention,

6. crimes de fabrication, de contrebande et de détention d’armes, de munitions d’explosifs ou de tout autre matériel utilisé pour commettre des crimes terroristes.

d) Sont considérés comme crimes terroristes, tous les crimes internationaux organisés, y compris le trafic illicite des drogues et d’êtres humains et le blanchiment d’argent aux fins de financer des objectifs terroristes. 14 Ramadhan 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 26 septembre 2007 2ème PARTIE BASES DE LA COOPERATION ISLAMIQUE POUR COMBATTRE LE TERRORISME CHAPITRE I DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE Section 1 Mesures pour prévenir et combattre les actes terroristes Article 3

1. Les Etats parties à la présente convention s’engagent à ne pas procéder, entamer ou participer de quelque manière que ce soit à des activités destinées à organiser, financer, commettre ou inciter à commettre des actes terroristes ou à les soutenir d’une manière directe ou indirecte.

2. Résolus à prévenir et à combattre les crimes terroristes conformément aux dispositions de la présente convention et à celles des législations et procédures internes de chacun d’eux, les Etats parties s’emploient à prendre les mesures qui suivent :

A. - LES MESURES PREVENTIVES

1. Empêcher que leurs territoires servent de base pour la planification, l’organisation ou l’exécution de crimes terroristes, la participation ou la collaboration à ces crimes sous quelque forme que ce soit, empêcher l’infiltration ou le séjour individuel ou collectif dans leurs territoires d’éléments terroristes en leur refusant accueil, refuge, entraînement, armement, financement ou toute autre facilité.

2. Coopérer et coordonner avec les autres Etats parties, en particulier les Etats voisins victimes d’actes terroristes similaires ou communs.

3. Développer et renforcer les systèmes de découverte des plans de transport, d’importation, d’exportation, de stockage et d’utilisation d’armes, de munitions et d’explosifs et d’autres moyens d’agression, de meurtre et de destruction, ainsi que les procédures de contrôle douanier et frontalier en vue d’empêcher le transport de ces produits d’un Etat partie à un autre ou à d’autres Etats, à moins qu’ils ne soient destinés à des fins licites établies.

4. Développer et renforcer les systèmes de contrôle et de surveillance des frontières et des points de passage terrestres, maritimes et aériens en vue d’empêcher toute infiltration.

5. Renforcer les systèmes de sécurité et de protection des personnalités, des infrastructures vitales et des moyens de transport public.

6. Renforcer la protection et la sécurité des personnes, des missions diplomatiques et consulaires et celles des organisations régionales et internationales accréditées auprès de l’Etat partie et ce, conformément aux conventions et règles du droit international régissant cette question.

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7. Promouvoir les activités d’information relatives à la sécurité et les coordonner avec les activités médiatiques dans chacun des Etats parties conformément à sa politique d’information dans le but de découvrir les objectifs des groupes et organisations terroristes et de faire échouer leurs plans en démontrant le danger qu’ils représentent pour la sécurité et la stabilité.

8. Chacun des Etats parties à la présente convention, créera une base de données pour collecter et analyser des informations sur les éléments, les groupes, les mouvements et organisations terroristes, suivre les nouveaux développements du phénomène terroriste et les expériences réussies en matière de lutte contre ce phénomène, mettre à jour et échanger ces informations avec les organes compétents dans les Etats parties et ce, dans les limites permises par la législation et les procédures internes de chaque Etat.

9. Prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la création de réseaux de soutien au terrorisme sous quelque forme que ce soit.

B. - MESURES DE LUTTE

1. Arrêter les auteurs de crimes terroristes et les juger conformément à la législation nationale ou les extrader conformément aux dispositions de la présente convention ou aux accords conclus entre l’Etat requérant et l’Etat saisi de la demande d’extradition.

2. Assurer la protection des personnes travaillant dans le domaine de la justice pénale, ainsi que celle des témoins, experts et enquêteurs.

3. Protéger les sources d’information sur les crimes terroristes et les témoins d’actes terroristes.

4. Apporter l’assistance nécessaire aux personnes victimes de terrorisme.

5. Etablir une coopération efficace entre les organes concernés et les citoyens dans les Etats parties dans le but de combattre le terrorisme et ce, à travers notamment des garanties et des mesures d’incitation qui encouragent les populations à donner des informations sur les actes terroristes et d’autres qui puissent aider à découvrir de tels actes et à arrêter leurs auteurs.

Section 2 Domaines de coopération islamique pour prévenir et combattre les crimes terroristes Article 4 Les Etats parties coopèrent entre eux pour prévenir et lutter contre les crimes terroristes conformément à la législation et aux procédures internes de chaque Etat et ce, dans les domaines ci-après :

I. - Echange d’informations :

1. Les Etats parties s’engagent à renforcer l’échange d’informations entre eux concernant :

a) les activités et les crimes commis par des groupes terroristes, leurs chefs et leurs éléments, leurs sièges et lieux d’entraînement, leurs moyens et sources de financement et d’armement, les types d’armes, de munitions et d’explosifs utilisés et les autres moyens d’agression ;

b) les moyens et techniques de communication et de propagande utilisés par les groupes terroristes, la manière d’agir de ces groupes, le mouvement de leurs chefs et de leurs éléments ainsi que leurs documents de voyage.

2. Les Etats parties s’engagent à fournir rapidement à tout autre Etat partie à la présente convention les informations dont ils disposent concernant les crimes terroristes perpétrés sur leur territoire dans le but de nuire aux intérêts de cet Etat ou de ses ressortissants tout en précisant les circonstances qui entourent le crime, les criminels impliqués, les victimes et les pertes causées par le crime ainsi que les moyens et méthodes utilisés pour l’exécuter et ce, sans préjudice aux exigences de l’investigation et de l’instruction.

3. Les Etats parties s’engagent à échanger des informations entre eux pour combattre les crimes terroristes et à informer l’Etat ou les autres parties de tous renseignements ou informations dont ils disposent et qui sont susceptibles de prévenir les crimes terroristes sur leurs territoires ou contre leurs citoyens y résidant ou contre leurs intérêts.

4. Les Etats parties s’engagent à échanger tous renseignements et informations de nature à :

a) aider à l’arrestation d’une ou plusieurs personnes accusées d’avoir commis un crime terroriste contre les intérêts d’un Etat partie ou d’y avoir participé par voie d’assistance, de collusion ou d’instigation ;

b) faciliter la saisie de tous types d’armes, de munitions, d’explosifs, de moyens ou fonds utilisés ou prévus pour commettre un crime terroriste.

5. Les Etats parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées entre eux et à ne pas les fournir à tout autre Etat non partie à la présente convention et à d’autres parties, sans le consentement préalable de l’Etat à l’origine de ces informations.

II. - Investigation :

Les Etats parties s’engagent à promouvoir la coopération entre eux et à s’entraider dans le domaine des procédures d’investigation et d’arrestation des personnes accusées ou condamnées pour crimes terroristes, conformément à la législation et aux règlements de chaque Etat.

III. - Echange d’expertise :

1. Les Etats parties coopèrent entre eux pour entreprendre et échanger des études et recherches sur la lutte contre les crimes terroristes et pour procéder à un échange d’expertise en matière de lutte contre le terrorisme. 26 septembre 2007

2. Les Etats parties coopèrent entre eux dans la limite de leurs possibilités pour fournir toute assistance technique disponible en vue d’élaborer des programmes ou d’organiser, en cas de besoin et à l’intention de leur personnel, des cours de formation communs ou concernant un ou plusieurs Etats parties dans le domaine de la lutte contre le terrorisme afin d’améliorer leurs capacités scientifiques et techniques et leur niveau de rendement.

IV. - Dans le domaine de l’éducation et de l’information :

Les Etats parties coopèrent entre eux en vue de :

1. Renforcer les activités médiatiques et soutenir les moyens d’information pour faire face à la féroce campagne dirigée contre l’Islam et ce, en projetant l’image authentique de l’Islam et en dénonçant les desseins des groupes terroristes et le danger qu’ils représentant pour la stabilité et la sécurité des Etats islamiques.

2. Introduire dans les programmes d’enseignement les nobles valeurs humaines ainsi que les principes et l’éthique islamique qui bannissent la pratique du terrorisme.

3. Consolider les efforts visant l’adaptation aux exigences de l’époque par le biais d’un esprit islamique évolué qui se fonde sur l’ijtihad, apanage de l’Islam.

CHAPITRE II DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE Section 1 Extraditions des criminels Article 5 Les Etats parties s’engagent à extrader les personnes accusées ou condamnées pour des crimes terroristes dont l’extradition est demandée par un de ces Etats et ce, conformément aux règles et conditions prévues dans la présente convention.

Article 6 L’extradition n’est pas permise dans les cas ci-après :

1. Si le crime objet de la demande d’extradition est considéré en vertu de la législation en vigueur dans l’Etat partie saisi de la demande comme un crime à caractère politique et ce, sans préjudice des alinéas b) et c) de l’article 2 de cette convention.

2. Si le crime objet de la demande d’extradition se limite au non-respect des obligations militaires.

3. Si le crime objet de la demande d’extradition a été commis sur le territoire de l’Etat partie saisi de ladite demande, sauf si le crime a porté atteinte aux intérêts de l’Etat partie requérant et que la législation de celui-ci prévoit la poursuite et la punition des auteurs de tels crimes et que le pays saisi n’a pas encore engagé des procédures d’instruction et de jugement. 14 Ramadhan 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 26 septembre 2007

4. Si le crime a déjà fait l’objet d’un jugement avec un verdict final et a l’autorité de la chose jugée dans l’Etat partie saisi de la demande d’extradition.

5. Lorsqu’à la réception de la demande d’extradition, la plainte ou la sanction est éteinte par voie de prescription, conformément à la législation de l’Etat requérant.

6. Si le crime a été commis hors du territoire de l’Etat requérant par une personne qui n’est pas citoyenne de cet Etat et que la législation de l’Etat saisi de la demande d’extradition n’autorise pas la poursuite en justice des auteurs d’un tel crime commis hors de son propre territoire par une telle personne.

7. Lorsque des mesures d’amnistie décidées par l’Etat requérant s’étendent aux auteurs de tels crimes.

8. Lorsque la législation de l’Etat saisi de la demande d’extradition ne lui permet pas d’extrader ses nationaux.

Dans ce cas, cet Etat aura l’obligation de mettre en accusation quiconque parmi eux aura commis un crime terroriste punissable dans les deux Etats par une peine privative de liberté pour une durée d’au moins un an ou par une peine plus sévère. Il devra préciser la nationalité de la personne objet de la demande d’extradition à la date où le crime a été commis. A ce propos, on peut avoir recours aux instructions déjà menées par l’Etat requérant.

Article 7 Si l’individu objet de la demande d’extradition est mis sous enquête ou se trouve en état de jugement pour un autre crime dans l’Etat saisi de la demande, son extradition est différée jusqu’à la fin de l’enquête, ou du procès et l’application de la peine. Toutefois, l’Etat saisi peut, à titre provisoire, l’extrader aux fins d’instruction ou de jugement pourvu qu’il lui soit ramené avant l’expiration de la peine purgée dans l’Etat requérant.

Article 8 Aux fins d’extradition de criminels en vertu des dispositions de la présente convention, il n’est pas tenu compte des différences qui pourraient exister entre les législations internes concernant la qualification légale de l’acte commis en crime ou délit et la peine prévue dans ce cas.

Section 2 Commission rogatoire Article 9 Tout Etat partie pourra demander à n’importe quel autre Etat partie d’entreprendre sur son territoire une action rogatoire afférente à quelque procédure judiciaire que ce soit concernant une implication dans un crime terroriste et, en particulier :

1- l’audition des témoins et la transcription des dépositions données comme preuves ;

2- la communication des pièces et des documents légaux ;

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3- l’ouverture d’une information judiciaire et la mise en détention préventive ;

4- l’engagement de procédures d’investigation et de mise en examen ;

5- la collecte des preuves, des documents, des enregistrements ou, à défaut, de leurs copies certifiées conformes.

Article 10 Tout Etat partie exécutera les commissions rogatoires afférentes à des crimes terroristes. Toutefois, il aura la latitude de rejeter la requête dans les cas suivants :

1- si le crime implique une procédure, une enquête ou un procès en cours dans le pays requis pour exécuter un mandat rogatoire ;

2- si l’exécution dudit mandat risque de porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l’Etat mandaté.

Article 11 Le mandat rogatoire sera exécuté dans le respect des dispositions des lois de l’Etat requis et à la diligence de celui-ci, lequel a la possibilité d’en différer l’exécution jusqu’à complet achèvement de l’enquête et des poursuites engagées sur le même sujet, ou jusqu’à extinction des raisons en ayant motivé le report. Dans ce cas, la décision d’ajournement sera dûment notifiée à l’Etat demandeur.

Article 12 La demande de commission rogatoire afférente à un crime terroriste ne sera pas rejetée en argant du principe de confidentialité des opérations bancaires ou des institutions financières. Elle sera exécutée conformément à la réglementation en vigueur dans l’Etat chargé de l’exécution.

Article 13 La procédure engagée dans le cadre d’une commission rogatoire selon les termes de la présente convention aura le même effet légal que si elle a été achevée par l’autorité compétente de l’Etat requérant.

Les résultats de son exécution seront utilisés dans les strictes limites du cadre prédéfini à cet égard.

Section 3 Coopération judiciaire Article 14 Tout Etat partie accordera toute l’assistance possible et nécessaire aux autres Etats parties dans la conduite des investigations ou des procédures d’inculpation afférente aux crimes terroristes.

Article 15

1. Si un Etat partie est juridiquement compétent pour faire comparaître un individu accusé de crime terroriste, cet Etat pourra demander au pays accueillant l’inculpé sur son territoire de le juger pour ce crime, pour autant que ce crime soit punissable dans ce pays par une condamnation privative de liberté d’une durée minimale de un (1) an. A cet égard l’Etat requérant communiquera à l’Etat requis l’intégralité du dossier d’enquête et des preuves afférentes au crime commis.

2. L’enquête ou le procès seront limités, selon le cas, aux faits et actes reprochés à l’accusé par l’Etat requérant et conformément aux lois et règles des procédures en vigueur sur le territoire de l’Etat où se déroule le procès.

Article 16 La formulation d’une demande de coopération judiciaire conformément à l’alinéa (1) de l’article précédent aura pour effet l’arrêt de toutes les procédures de poursuite, d’investigation et de jugement de l’accusé, engagées par l’Etat requérant sauf celles qu’exigent la coopération, l’assistance ou la commission rogatoire demandées par l’Etat saisi pour organiser le procès.

Article 17

1. Les procédures engagées par l’un quelconque des Etats en question - l’Etat requérant ou l’Etat saisi de la requête - sont régies par les lois en vigueur dans le pays où la procédure est exécutée et ont la force de droit définie dans la législation de ce pays.

2. L’Etat requérant ne peut juger ou rejuger la personne accusée sauf si l’Etat requis refuse de la juger.

3. Dans tous les cas, l’Etat requis pour procéder au jugement devra notifier à l’Etat requérant la décision qu’il aura prise concernant la demande de jugement ainsi que les résultats des investigations ou du procès engagés.

Article 18 L’Etat saisi pour engager le procès, peut prendre toutes les dispositions et mesures édictées par sa législation concernant l’accusé, avant ou après l’arrivée de la demande de jugement.

Section 4 Objets et revenus générés par le crime ou leur saisie Article 19

1. En cas de décision d’extrader une personne, tout Etat partie à la présente convention s’engage à saisir et à livrer, à l’Etat requérant, les objets et revenus générés par le crime terroriste, qui y sont utilisés ou s’y rapportent, qu’ils aient été trouvés en la possession de la personne objet de la demande d’extradition ou d’une tierce personne. 26 septembre 2007

2. Les objets mentionnés au paragraphe précédent doivent être livrés même si la personne à extrader n’est pas livrée en raison d’une fuite, d’un décès ou de tout autre motif et ce, après s’être assuré que lesdits objets se rapportent au crime terroriste.

3. Les dispositions des paragraphes précédents ne portent pas préjudice aux droits d’aucun des Etats contractants et n’entachent pas la bonne foi des tiers par rapport aux objets et revenus cités plus haut.

Article 20 L’Etat, saisi de la demande de livraison des objets et revenus, doit prendre toutes les mesures et dispositions conservatoires requises pour honorer son engagement à la livraison. Il peut également les garder provisoirement si cela s’avère nécessaire aux fins de procédures pénales ou les remettre à l’Etat requérant, sous réserve de les récupérer pour le même motif.

Section 5 Echange de preuves Article 21 Chacun des Etats parties s’engage à examiner, par ses organes compétents, les preuves et les conséquences de tout crime terroriste perpétré sur son territoire contre un Etat partie. A cet effet, il peut solliciter l’assistance de tout autre Etat partie. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires pour conserver les preuves et traces et établir leur pertinence juridique. Il a le droit de communiquer les résultats au pays où le crime a été perpétré contre ses intérêts s’il en fait la demande. L’Etat ou les Etats, objet de la demande de l’assistance, n’ont pas le droit d’en informer un autre Etat. 3ème PARTIE MECANISME DE MISE EN ŒUVRE DE LA COOPERATION CHAPITRE I PROCEDURES D’EXTRADITION Article 22 L’échange de demandes d’extradition entre les Etats parties à la présente convention, se fait directement par la voie diplomatique, ou le truchement des ministères de la justice de ces pays ou les organes en tenant lieu.

Article 23 La demande d’extradition est présentée sous forme écrite et accompagnée de ce qui suit :

1- l’original ou la copie officielle de l’acte de condamnation, du mandat d’arrêt ou de tout autre document ayant la même force de droit conformément aux conditions stipulées dans la législation de l’Etat requérant. 14 Ramadhan 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 26 septembre 2007

2- un état descriptif des actes justifiant l’extradition, dans lequel sont indiqués la date et le lieu où le crime a été commis et sa qualification juridique, avec une mention des articles de la loi qui lui sont appliqués et une copie de ces articles.

3- la description la plus complète possible de la personne objet de la demande d’extradition et tout autre renseignement permettant de déterminer sa personnalité et sa nationalité.

Article 24

1. Les autorités judiciaires de l’Etat requérant peuvent demander, par l’un quelconque des moyens de communication écrite, à l’Etat saisi de la demande d’extradition, d’arrêter provisoirement la personne en question en attendant la réception de la demande d’extradition.

2. Dans ce cas, l’Etat saisi peut arrêter provisoirement la personne recherchée. Si la demande d’extradition n’est pas accompagnée des documents nécessaires côtés à l’article précédent, la personne recherchée ne peut être détenue au delà de trente (30) jours à compter de la date de son arrestation.

Article 25 L’Etat requérant doit envoyer une demande d’extradition, accompagnée des documents cités à l’article 23 de cette convention. Si l’Etat saisi accepte la demande, ses autorités compétentes l’exécutent, conformément à sa législation, et informent aussitôt l’Etat requérant de l’action prise.

Article 26

1. Dans tous les cas stipulés dans les deux (2) articles précédents, la détention préventive ne doit pas excéder soixante (60) jours à compter de la date d’arrestation.

2. Une mise en liberté provisoire peut être accordée au cours de la période précisée à l’article précédent, à condition que l’Etat saisi de la demande d’extradition prenne les mesures qu’il juge nécessaires pour empêcher la fuite de la personne recherchée.

3. La mise en liberté n’empêche pas la réarrestation ou la livraison de la personne au cas où l’extradition a été demandée après la mise en liberté.

Article 27 Si l’Etat saisi de la demande d’extradition estime nécessaire d’avoir des précisions complémentaires pour s’assurer que les conditions stipulées dans ce chapitre sont réunies, il en informe l’Etat requérant et lui fixe un délai pour compléter lesdites précisions.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 9 Article 28 Si un Etat reçoit plusieurs demandes d’extradition émanant de différents pays pour les mêmes crimes ou des crimes différents, il doit statuer sur ces demandes en tenant compte de toutes les circonstances et en particulier de la possibilité d’une extradition ultérieure, des dates de réception des demandes, du degré de gravité des crimes et du lieu où ils ont été commis.

CHAPITRE II MESURES CONCERNANT LA COMMISSION ROGATOIRE Article 29 Les demandes de commission rogatoire doivent comporter les éléments ci-après :

1- l’autorité compétente ayant émis la demande ;

2- l’objet et la raison de la demande ;

3- la définition, autant que possible de l’identité et de la nationalité de la personne objet de la commission rogatoire ;

4- la description du crime nécessitant la commission rogatoire, de sa qualification juridique, de la peine qui lui est appliquée et du maximum de renseignements sur ces circonstances de manière à garantir l’exécution précise de la commission rogatoire.

Article 30

1- La demande de commission rogatoire est envoyée par le ministère de la justice de l’Etat requérant au ministère de la justice de l’Etat saisi et la réponse passe par la même filière.

2- En cas d’urgence, la demande de commission rogatoire est envoyée directement par les autorités judiciaires de l’Etat requérant à celles de l’Etat saisi, avec copie au ministère de la justice de l’Etat saisi. La demande de commission rogatoire est renvoyée, par la voie indiquée à l’alinéa précédent, accompagnée des documents relatifs à son exécution.

3- La demande de commission rogatoire peut être envoyée directement par les autorités judiciaires à l’autorité compétente de l’Etat saisi. Les réponses peuvent être envoyées directement par cette même voie.

Article 31 Les demandes de commission rogatoire et les documents connexes portent la signature et le sceau de l’autorité compétente ou sont agréées par elle. Ces documents sont exempts de toutes les procédures de forme exigées par la législation de l’Etat saisi.

Article 32 Si l’autorité ayant reçu la demande de commission rogatoire n’est pas compétente en la matière, elle doit la transférer automatiquement à l’autorité compétente dans son pays. Si la demande est envoyée par la voie directe, la réponse à l’Etat requérant suit la même voie.

Article 33 Tout refus de commission rogatoire doit être justifié.

CHAPITRE III MESURES DE PROTECTION DES TEMOINS ET DES EXPERTS Article 34 Si l’Etat requérant juge que la présence du témoin ou de l’expert devant ses autorités judiciaires revêt une importance capitale, il doit le préciser dans sa demande.

La demande ou la convocation comporte une description approximative du montant de la compensation et des frais de voyage et de séjour ainsi que l’engagement à le payer.

L’Etat saisi invite le témoin ou l’expert à se présenter et communique sa réponse à l’Etat requérant.

Article 35

1. Aucune peine ou mesure de cœrcition n’est infligée au témoin ou à l’expert qui n’a pas répondu à la convocation même si la convocation mentionne l’application d’une peine pour non-comparution.

2. Si le témoin ou l’expert se présente de son propre gré dans le territoire de l’Etat requérant, sa convocation se fait selon la loi en vigueur dans cet Etat.

Article 36

1. Le témoin ou l’expert ne peut être traduit en justice, emprisonné, ni voir sa liberté restreinte dans le territoire de l’Etat requérant pour des actes ou jugements antérieurs à son départ du territoire de l’Etat saisi de la demande et ce, quelle que soit sa nationalité, si tant est que sa comparution devant les autorités judiciaires dudit Etat se fait en vertu d’une convocation.

2. On ne peut juger, emprisonner ou limiter la liberté d’un témoin ou d’un expert, quelle que soit sa nationalité, dans le territoire de l’Etat requérant s’il comparait devant les autorités judiciaires dudit Etat en vertu d’une convocation pour d’autres actes ou jugements antérieurs non mentionnés dans la convocation et intervenu avant qu’il n’ait quitté le territoire de l’Etat saisi de la demande.

3. L’immunité dont il est question dans le présent article s’éteint si le témoin ou l’expert cité reste sur le territoire de l’Etat requérant plus de trente (30) jours successifs, tout en ayant la possibilité de quitter ce territoire parce que sa présence n’est plus exigée par les autorités judiciaires. Elle s’éteint également s’il retourne dans le territoire de l’Etat requérant après l’avoir quitté.

Article 37

1. L’Etat requérant s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection du témoin ou de l’expert contre toute publicité qui pourrait mettre sa vie ou celle de sa famille ou ses biens en danger, à cause du témoignage et en particulier : 26 septembre 2007

a) tenir secrets la date et le lieu de son arrivée dans l’Etat requérant ainsi que les moyens de déplacement lors de son arrivée ;

b) tenir secrets son lieu de résidence, ses déplacements et les lieux où il se trouve ;

c) garantir la confidentialité de ses propos et des renseignements fournis à l’autorité judiciaire compétente.

2. L’Etat requérant s’engage à assurer la protection nécessaire à la sécurité du témoin ou de l’expert et à celle de sa famille, et qui est exigée par les circonstances et les risques éventuels du procès pour lequel il est cité.

Article 38

1. Si le témoin ou l’expert cité par l’Etat requérant se trouve en détention dans l’Etat saisi, il est provisoirement transféré à l’endroit où se tient le procès pour lequel son témoignage est sollicité et ce, conformément aux conditions et dates fixées par l’Etat saisi. Le transfèrement peut être refusé dans les cas ci-après :

a) refus du témoin ou de l’expert ;

b) si la présence de l’un ou de l’autre sur le territoire de l’Etat saisi est nécessaire pour des procédures pénales ;

c) si le transfèrement risque de faire prolonger la durée de la détention ;

d) s’il existe des considérations empêchant le transfèrement.

2. Le témoin ou expert transféré reste détenu dans le territoire de l’Etat requérant jusqu’à son renvoi à l’Etat saisi, à moins que ce dernier ne demande sa libération. 4ème PARTIE DISPOSITIONS FINALES Article 39 La présente convention est ouverte à la ratification ou à l’adhésion des Etats signataires. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du secrétariat général de l’organisation de la conférence islamique, au plus tard trente (30) jours à compter de la date de ratification ou d’adhésion. Le secrétariat général doit informer tous les Etats parties de la date du dépôt desdits instruments.

Article 40

1. La présente convention entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion par sept (7) Etats islamiques.

2. La présente convention ne s’applique à aucun autre Etat islamique qu’après le dépôt de ses instruments de ratification ou d’adhésion auprès du secrétariat général de l’organisation de la conférence islamique et l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date du dépôt. 14 Ramadhan 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 26 septembre 2007 Article 41 Aucun Etat partie à la présente convention ne peut émettre une réserve impliquant de façon expresse ou implicite une opposition à ces dispositions ou un détournement de ses objectifs.

Article 42

1. Aucun Etat Partie ne peut se retirer de la présente convention que sur la base d’une demande écrite adressée au secrétaire général de l’organisation de la conférence islamique.

2. Le retrait prend effet six (6) mois après la date de l’envoi de la demande au secrétaire général.

La présente convention est rédigée en anglais, arabe et français les trois textes font également foi et sont tirés d’un original déposé auprès du secrétaire général de l’OCI. Le secrétariat général la fera enregistrer auprès de l’organisation des Nations Unies conformément aux dispositions de l’article 102 de sa Charte et en distribuera des copies dûment agréées aux Etats membres de l’organisation de la conférence islamique. ————★————