Décret présidentiel n° 07-212
· ج.ر عدد 44 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-212 du 19 Joumada Ethania 1428 correspondant au 4 juillet 2007 portant mesures de grâce à l'occasion du quarante-cinquième (45ème) anniversaire de la fête de l’indépendance au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania 1428 correspondant au 4 juillet 2007.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 5
