Décret présidentiel n° 07-182 du 20 Joumada El Oula 1428 correspondant au 6 juin 2007 portant ratification du pacte de non-agression et de défense commune de l’Union africaine, adopté à Abudja (Nigéria) le 31 janvier 2005

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le pacte de non-agression et de défense commune de l’Union africaine, adopté à Abuja (Nigéria) le 31 janvier 2005.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada El Oula 1428 correspondant au 6 juin 2007.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Pacte de non-agression et de défense commune de l’union africaine Préambule Nous, Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’Union africaine ;

Conscients du grave impact que les conflits intra et inter-Etats ont sur la paix, la sécurité et la stabilité du continent, ainsi que de leur impact dévastateur sur le développement socio-économique ;

Attachés à notre vision commune d’une Afrique unie et forte, fondée sur le strict respect des principes de co-existence, de non-agression, de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats membres, du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de chaque Etat ;

Résolus à mettre fin aux guerres et aux conflits de quelque nature que ce soit à l’intérieur des Etats et entre les Etats en Afrique en vue de garantir les conditions propices au développement socio-économique et à l’intégration du continent, ainsi qu’à la réalisation des aspirations de nos peuples ;

Considérant que des institutions de développement appropriées et la promotion d’une culture démocratique forte par l’organisation d’élections honnêtes et régulières, le respect des droits de l’Homme et de l’Etat de droit, la lutte contre la corruption et l’impunité, ainsi que l’élaboration des politiques de promotion du développement durable sont essentiels à la sécurité collective, à la paix et à la stabilité ;

Considérant l’acte constitutif de l’Union africaine, le traité instituant la communauté économique africaine et la Charte des Nations Unies ;

Considérant également le protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, adopté le 10 juillet 2002 à Durban (Afrique du Sud), notamment son article 7(h) relatif à la mise en œuvre de la politique de défense commune de l’Union ;

Réaffirmant notre engagement à la déclaration solennelle sur la politique africaine commune de défense et de sécurité, adoptée à Syrte (Grande Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste), par la deuxième session extraordinaire de la conférence de l’Union africaine, tenue les 27 et 28 février 2004, notamment son chapitre III, paragraphe (t) qui encourage “la conclusion et la ratification de pactes de non-agression entre pays africains, et l’harmonisation de tels pactes ;

Convaincus que l’Union africaine est une communauté d’Etats membres qui ont décidé, entre autres, l’adoption d’un pacte de non-agression et de défense commune de l’Union africaine, pour faire face aux menaces à la paix, à la sécurité et la stabilité du continent, ainsi qu’au bien-être des peuples d’Afrique ;

Sommes convenus de ce qui suit :

Article 1er Définitions Aux termes du présent pacte :

a) “Acte constitutif” signifie l’acte constitutif de l’Union africaine ;

b) “Acte de subversion” signifie tout acte qui incite, aggrave ou crée une dissension au sein des Etats membres ou entre les Etats membres avec l’intention ou l’objectif de déstabiliser ou de renverser le régime ou l’ordre politique en place, notamment en exacerbant les différends d’ordre racial, religieux, linguistique, ethnique et autres, et ce, en violation avec l’acte constitutif, la Charte des Nations Unies et la déclaration de Lomé ;

c) “Actes terroristes” signifie les actes ou infractions définis par la convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme ;

c) “Agression” signifie l’emploi par un Etat, un groupe d’Etats, une organisation d’Etats ou toute entité étrangère ou extérieure, de la force armée ou de tout autre acte hostile, incompatible avec la Charte des Nations unies ou l’acte constitutif de l’Union africaine contre la souveraineté, l’indépendance politique, l’intégrité territoriale et la sécurité humaine des populations d’un Etat partie au présent pacte. Les actes suivants constituent des actes d’agression, sans déclaration de guerre par un Etat, groupe d’Etats, organisation d’Etats ou acteurs non-étatiques ou entité étrangère :

(i) l’utilisation de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique d’un Etat membre, ou tout autre acte incompatible avec les dispositions de l’acte constitutif de l’Union africaine et de la Charte des Nations unies ;

(ii) l’invasion ou l’attaque du territoire d’un Etat membre par les forces armées, ou toute occupation militaire, même temporaire, résultant d’une telle invasion ou d’une telle attaque, ou toute annexion par l’emploi de la force du territoire ou d’une partie du territoire d’un Etat membre ;

(iii) le bombardement du territoire d’un Etat membre, ou l’emploi de toute arme contre le territoire d’un Etat membre ; 13 juin 2007 (iv) le blocus des ports, des côtes ou de l’espace aérien d’un Etat membre ;

(v) l’attaque contre les forces armées terrestres, navales ou aériennes d’un Etat membre ;

(vi) l’utilisation des forces armées d’un Etat membre qui sont stationnées sur le territoire d’un autre Etat membre avec l’accord de l’Etat d’accueil, contrairement aux conditions prévues dans le présent pacte ;

(vii) le fait pour un Etat membre d’admettre que son territoire qu’il a mis à la disposition d’un autre Etat membre soit utilisé par ce dernier pour perpétrer un acte d’agression contre un Etat tiers ;

(viii) l’envoi par un Etat membre ou en son nom ou la fourniture de tout soutien à des groupes armés, à des mercenaires et à d’autres groupes criminels transnationaux organisés qui peuvent perpétrer des actes hostiles contre un Etat membre, d’une gravité telle qu’ils équivalent aux actes énumérés ci-dessus, ou le fait de s’engager d’une manière substantielle dans de tels actes ;

(ix) les actes d’espionnage qui pourraient être utilisés à des fins d’agression militaire contre un Etat membre ;

(x) l’assistance technologique de toute nature, les renseignements et la formation au profit d’un autre Etat pour utilisation aux fins de commettre des actes d’agression contre un Etat membre ; et (xi) l’encouragement, le soutien, l’acceptation ou la fourniture de toute assistance aux fins de commettre des actes terroristes et autres crimes transfrontières violents organisés contre un Etat membre.

d) “Comité d’état-major” signifie le comité d’état-major, tel que défini dans le protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine ;

e) “Commission” signifie la commission de l’Union africaine ;

f) “Conférence” signifie la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine ;

g) “Conseil de paix et de sécurité” signifie le conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’Union africaine, tel que défini dans le protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine ;

h) “Cour de justice” signifie la Cour de justice de l’Union africaine ;

i) “Déclaration de Lomé” signifie la déclaration sur le cadre pour une réaction de l’OUA aux changements anticonstitutionnels de Gouvernement ;

j) “Déstabilisation” signifie tout acte qui interrompt la paix et la tranquillité d’un Etat membre ou qui conduit au désordre social et politique ;

k) “Différend” signifie tout conflit entre deux ou plusieurs Etats membres, ou tout conflit à l’intérieur d’un Etat membre constituant une menace grave à la paix et à la sécurité, ou une rupture de la paix et de la sécurité à l’intérieur de l’Union africaine qualifiée comme telle par la conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement ou par le conseil de paix et de sécurité ; 27 Joumada El Oula 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 13 juin 2007

l) “Etats membres” signifie les Etats membres de l’Union ;

m) “Force africaine en attente” signifie la force africaine en attente prévue dans le protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine ;

n) “Groupes criminels transnationaux organisés” signifie les groupes structurés de trois personnes ou plus existant sur une certaine période et agissant de concert aux fins de commettre un ou plusieurs crimes graves de portée transnationale, ou des délits réprimés par le droit international y compris la convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé et ses protocoles, dans l’intention d’obtenir, directement ou indirectement, des avantages financiers et autres avantages matériels ;

o) “Les Etats parties” signifie les Etats ayant ratifié le présent pacte ou y ayant adhéré ;

p) “Mécanismes régionaux” signifie les mécanismes régionaux africains pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits ;

q) “Menace d’agression” signifie tout acte ou déclaration hostile d’un Etat, groupe d’Etats, organisation d’Etats ou acteur(s) non-étatique(s) qui, sans déclaration de guerre, pourrait aboutir à un acte d’agression, tel que défini ci-dessus ;

r) “Mercenaires” signifie les mercenaires tels que définis par la convention de l’OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique ;

s) “Non-agression” signifie tout acte pacifique d’un Etat membre, groupe d’Etats membres, organisation d’Etats ou d’acteur(s) non-étatique(s) qui ne constitue pas un acte d’agression, tel que défini ci-dessus ;

t) “Pacte” signifie le présent pacte ;

u) “Politique africaine commune de défense et de sécurité” signifie la déclaration solennelle sur une politique africaine commune de défense et de sécurité adoptée par la deuxième session extraordinaire de la conférence tenue en février 2004 à Syrte (Grande Jamahyria arabe libyenne populaire et socialiste) ;

v) “Protocole” signifie le protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine :

w) “Sécurité humaine” signifie la sécurité de l’individu eu égard à la satisfaction de ses besoins fondamentaux. Elle comprend également la création des conditions sociales, économiques, politiques, environnementales et culturelles nécessaires à la survie et à la dignité de l’individu, y compris la protection et le respect des droits humains, la bonne gouvernance et la garantie à chaque individu des opportunités et des choix pour son plein épanouissement ;

x) “Union” signifie l’Union africaine.

Article 2 Objectifs

a) Le pacte a pour objectifs :

i) de promouvoir la coopération entre les Etats membres en matière de non-agression et de défense commune en Afrique ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 19 ii) de promouvoir la co-existence pacifique en Afrique ; iii) de prévenir les conflits entre les Etats ou dans les Etats, et iv) de veiller à ce que les différends soient résolus par voie pacifique.

b) pour atteindre ces objectifs, le pacte définit un cadre sur la base duquel l’Union pourrait intervenir ou autoriser une intervention en vue de prévenir ou de faire face à des situations d’agression, conformément à l’acte constitutif, au protocole du CPS et à la politique africaine commune de défense et de sécurité ;

c) par conséquent, toute agression ou menace d’agression dirigée contre l’un des Etats membres constitue une menace ou une agression contre l’ensemble des Etats membres de l’Union.

Article 3 Obligations

a) Les Etats parties s’engagent, ainsi qu’il est stipulé dans l’acte constitutif, à régler par des moyens pacifiques tout différend, de telle manière que la paix et la sécurité ne soient pas mises en danger, de s’abstenir dans leurs relations de recourir à la menace ou à l’emploi de la force de manière incompatible avec la Charte des Nations unies.

En conséquence, aucune considération de quelque nature que ce soit, politique, économique, militaire, religieuse ou de race ne saurait justifier l’agression ;

b) les Etats parties s’engagent à développer et à renforcer leurs relations amicales et pacifiques, conformément aux principes fondamentaux de l’Union ;

c) les Etats parties s’engagent à promouvoir des politiques de développement durable propres à assurer le bien-être des populations, y compris la dignité et les droits fondamentaux inhérents à toute personne humaine dans le cadre d’une société démocratique, comme stipulé dans la déclaration de Lomé. En particulier, les Etats parties garantissent la liberté de culte, le respect de l’identité culturelle des populations et les droits des minorités ;

d) les Etats parties s’engagent à empêcher et à prévenir le génocide et les autres formes de massacre ainsi que les crimes contre l’humanité.

Article 4

a) Les Etats parties s’engagent à se prêter mutuellement assistance pour leur défense et leur sécurité communes contre toute agression ou menace d’agression ;

b) les Etats parties s’engagent, individuellement et collectivement, à réagir par tous moyens, contre toute agression ou menace d’agression contre un Etat ;

c) les parties s’engagent à ne reconnaître aucune acquisition territoriale ni avantage spécial résultant de l’utilisation de l’agression ;

d) dans le cadre de la vision de la construction d’une Afrique forte et unie, les Etats parties s’engagent à constituer, à terme, une armée africaine dans la phase finale de l’intégration politique et économique du continent. Dans l’intervalle, les Etats parties mettront tout en œuvre pour relever les défis de la défense et de la sécurité communes à travers la mise en œuvre effective de la politique africaine commune de défense et de sécurité y compris la création et la mise en œuvre opérationnelle rapides de la force africaine en attente.

Article 5

a) Les Etats parties s’engagent à intensifier leur collaboration en matière de lutte contre le terrorisme international et toute autre forme de criminalité transnationale organisée ou de déstabilisation d’un Etat membre ;

b) chaque Etat partie évite que son territoire et sa population soient utilisés pour encourager ou commettre des actes de subversion, d’hostilité, d’agression et autres pratiques hostiles qui pourraient menacer l’intégrité territoriale et la souveraineté d’un autre Etat membre ou la paix et la sécurité régionales ;

c) chaque Etat partie empêche l’utilisation de son territoire pour encourager le stationnement, le transit, le repli ou les incursions des groupes armés irréguliers des mercenaires et des organisations terroristes agissant sur le territoire d’un autre Etat membre.

Article 6

a) Les Etats parties s’engagent à se prêter mutuellement une assistance juridique ou autre contre toute attaque terroriste ou autre forme de criminalité internationale organisée ;

b) les Etats parties s’engagent à arrêter et déférer devant la justice tous les groupes armés irréguliers, les mercenaires ou les terroristes qui constituent une menace pour un Etat membre.

Article 7 Les Etats parties s’engagent à coopérer et à renforcer leurs capacités militaires et de renseignement en se prêtant mutuellement assistance.

Article 8

a) Chaque Etat partie déclare ne souscrire aucun engagement international ou régional en contradiction avec le pacte ;

b) chaque Etat partie déclare qu’aucune situation ne saurait constituer un motif de dérogation aux obligations qui lui incombent au titre du pacte.

Article 9 Mécanismes de mise en œuvre Le conseil de paix et de sécurité est chargé de la mise en œuvre du présent pacte, sous l’autorité de la conférence. A cet égard, il peut recourir à l’assistance de tout autre organe de l’Union en attendant la mise en place des mécanismes et des institutions pour la défense et la sécurité communes.

Article 10

a) Les Etats parties s’engagent à fournir toute l’assistance nécessaire aux opérations militaires décidées par le conseil de paix et de sécurité, y compris l’utilisation de la force africaine en attente. 13 juin 2007

b) Les Etats parties s’engagent à développer et à renforcer le niveau de leur coopération effective avec les quartiers généraux du commandement et le comité d’état-major de la force africaine en attente, conformément aux dispositions du protocole et du cadre stratégique pour la mise en place de la force africaine en attente et du comité d’état-major.

Article 11

a) Les Etats parties s’engagent à développer et à renforcer les capacités des institutions africaines de recherche, d’information et de formation susceptibles de favoriser une action préventive diligente contre toute agression ou menace d’agression ;

b) le conseil de paix et de sécurité peut aussi recourir à l’assistance des institutions suivantes :

i) l’académie africaine pour la paix ; ii) le centre africain d’études et de recherche sur le terrorisme ; iii) la commission du droit international de l’Union africaine ;

c) le conseil de paix et de sécurité peut créer tout autre mécanisme qu’il juge nécessaire.

Article 12 L’académie africaine pour la paix

a) Les Etats parties s’engagent à mettre en place et à rendre opérationnelle l’académie africaine pour la paix pour servir de cadre à la promotion de la paix et de la stabilité en Afrique et de centre d’excellence pour la recherche et le développement d’une doctrine africaine de la paix ;

b) l’organisation et les modalités opérationnelles de l’académie sont décidées par la conférence.

Article 13 Le centre africain d’études et de recherche sur le terrorisme

a) Le centre africain d’études et de recherche sur le terrorisme collecte et centralise les informations, les études et les analyses sur le terrorisme et les groupes terroristes, et développe des programmes de formation en organisant, avec l’assistance des partenaires internationaux, des réunions et des symposia afin de prévenir et de combattre les actes terroristes en Afrique ;

b) le centre aide les Etats membres à développer les compétences et à élaborer des stratégies de prévention et de lutte contre le terrorisme, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de la convention de 1999 de l’OUA et de son protocole relatif à la prévention et à la lutte contre le terrorisme ainsi que du plan d’action sur la prévention et la lutte contre le terrorisme en Afrique et d’autres décisions pertinentes adoptées par les organes délibérants de l’Union ; 27 Joumada El Oula 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 13 juin 2007

c) les Etats parties s’engagent à appuyer pleinement les activités du centre et à y participer activement.

Article 14 Commission du droit international de l’union africaine

a) Les Etats parties s’engagent à créer une commission du droit international de l’Union africaine qui aura, entre autres, pour objectifs d’étudier toutes les questions juridiques liées à la promotion de la paix et de la sécurité en Afrique, y compris la démarcation et la délimitation des frontières africaines ;

b) La composition et les fonctions de la commission du droit international de l’Union africaine sont décidées par la conférence.

Article 15 Règlement pacifique des différends Les Etats parties à un différend cherchent en premier lieu une solution par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire ou recourent aux mécanismes ou accords régionaux et continentaux, ou à tout autre moyen pacifique.

Article 16 Interprétation Les Etats parties s’engagent à saisir la Cour de justice sur tous les différends ayant pour objet l’interprétation, l’application et la validité du pacte, sans préjudice des compétences du conseil de paix et de sécurité.

Article 17

a) Le pacte n’affecte et n’est pas interprété comme affectant, en aucune façon, les obligations découlant de la Charte des Nations Unies et de l’acte constitutif de l’Union africaine, y compris le protocole, et la responsabilité primordiale du conseil de sécurité des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales ;

b) le pacte n’affecte pas et n’est pas interprété comme affectant, en aucune façon, le droit des réfugiés garanti par les instruments continentaux et internationaux pertinents.

Article 18 Dispositions finales

a) Le pacte est ouvert à la signature, à la ratification ou à l’adhésion des Etats membres, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 21

b) les instruments de ratification sont déposés auprès du président de la commission ;

c) tout Etat membre qui adhère au présent pacte après son entrée en vigueur dépose l’instrument d’adhésion auprès du président de la commission ;

d) tout Etat partie peut se retirer du présent pacte en donnant un préavis d’un (1) an au président de la commission qui le notifie à tous les Etats parties.

Article 19 Le pacte entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt des instruments de ratification par quinze (15) Etats membres.

Article 20

a) Tout Etat partie peut soumettre des propositions en vue de l’amendement ou de la révision du présent pacte ;

b) les propositions d’amendement ou de révision sont soumises au président de la commission qui les transmet aux Etats parties dans les trente (30) jours suivant leur réception ;

c) les amendements sont examinés et approuvés par les Etats parties, par consensus ou à défaut à la majorité des deux tiers, et sont ensuite entérinés par la conférence ;

d) les amendements entrent en vigueur pour chaque Etat partie qui les a acceptés trente (30) jours après réception par le président de la commission de la notification de l’acceptation.

Article 21 Le pacte est évalué périodiquement aux fins d’actualisation et de renforcement de sa mise en œuvre.

L’évaluation du pacte se fait dans le cadre du paragraphe 36 de la déclaration solennelle sur la politique africaine commune de défense et de sécurité qui prévoit la convocation par le président du conseil de paix et de sécurité “d’une conférence annuelle réunissant tous les mécanismes de règlement des conflits des organisations régionales et les mécanismes créés par des instruments continentaux”.

Article 22 Le pacte, établi en quatre (4) exemplaires originaux en arabe, anglais, français et portugais, les quatre (4) textes faisant également foi, est déposé auprès du président de la commission, qui en transmet une copie certifiée conforme à chaque Etat membre.

Article 23 Le président de la commission enregistre le pacte auprès des Nations unies.

Adopté par la quatrième session ordinaire de la conférence tenue le lundi 31 janvier 2005, à Abuja (Nigéria).