Décret présidentiel n° 07-179 du 20 Joumada El Oula 1428 correspondant au 6 juin 2007 portant ratification de la convention de l’Organisation de l’Union africaine sur l’élimination du mercenariat en Afrique, adoptée à Libreville (Gabon) le 3 juillet 1977

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention de l’Organisation de l’Union africaine sur l’élimination du mercenariat en Afrique, adoptée à Libreville (Gabon) le 3 juillet 1977.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada El Oula 1428 correspondant au 6 juin 2007.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Convention de l’OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique PREAMBULE Nous, Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’Organisation de l’Unité africaine ;

Considérant la grave menace que constituent les activités des mercenaires pour l’indépendance, la souveraineté, la sécurité, l’intégrité territoriale et le développement harmonieux des Etats membres de l’OUA ;

Préoccupés du danger que représente le mercenariat pour l’exercice légitime du droit des peuples africains sous domination coloniale et raciste à la lutte pour leur indépendance et leur liberté ;

Convaincus que la solidarité et la coopération totales entre les Etats membres de l’Organisation de l’Unité africaine sont indispensables pour mettre un terme aux activités subversives des mercenaires en Afrique ;

Considérant que les résolutions des Nations unies et de l’OUA, les prises de position et la pratique d’un grand nombre d’Etats constituent l’expression de règles nouvelles du droit international faisant du mercenariat un crime international ;

Décidés à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer du continent africain le fléau que constitue le mercenariat ;

Sommes convenus de ce qui suit :

Article 1er Définition

1. Le terme “mercenaire” s’entend de toute personne :

a) qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l’étranger pour combattre dans un conflit armé ;

b) qui, en fait, prend une part directe aux hostilités ;

c) qui prend part aux hostilités en vue d’obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle ;

d) qui n’est ni ressortissant d’une partie au conflit, ni résidant du territoire contrôlé par une partie au conflit ;

e) qui n’est pas membre des forces armées d’une partie au conflit ; et

f) qui n’a pas été envoyée par un Etat autre qu’une partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit Etat.

2. Commet le crime de mercenariat l’individu, groupe ou association, le représentant de l’Etat ou l’Etat lui-même qui, dans le but d’opposer la violence armée à un processus d’autodétermination à la stabilité ou à l’intégrité territoriale d’un autre Etat, pratique l’un des actes suivants :

a) abriter, organiser, financer, assister, équiper, entraîner, promouvoir, soutenir ou employer de quelque façon que ce soit des bandes de mercenaires ;

b) s’enrôler, s’engager ou tenter de s’engager dans les dites bandes ;

c) permettre que, dans les territoires soumis à sa souveraineté ou dans tout autre lieu sous son contrôle, se développent les activités mentionnées dans l’alinéa a) ou accorder des facilités de transit, transport ou autre opération des bandes sus-mentionnées.

3. Toute personne physique ou morale qui commet le crime de mercenariat, tel que défini au paragraphe 1 du présent article, commet le crime contre la paix et la sécurité en Afrique et est punie comme tel. 27 Joumada El Oula 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 13 juin 2007 Article 2 Circonstances aggravantes Le fait d’assumer le commandement de mercenaires ou de leur donner des ordres constitue une circonstance aggravante.

Article 3 Statut des mercenaires Les mercenaires n’ont pas le statut de combattant et ne peuvent bénéficier du statut de prisonnier de guerre.

Article 4 Etendue de la responsabilité pénale Un mercenaire répond aussi bien du crime de mercenariat que de toutes infractions connexes, sans préjudice de toutes autres infractions pour lesquelles il pourrait être poursuivi.

Article 5 Responsabilité générale de l’Etat et de ses représentants

1. Quant le représentant d’un Etat est responsable, en vertu des dispositions de l’article 1er de la présente convention, d’un acte ou d’une omission considéré comme criminel par la présente convention, il sera puni en raison de cet acte ou de cette omission.

2. Quand un Etat est responsable, en vertu des dispositions de l’article 1er ci-dessus, d’un acte ou d’une omission considéré comme criminel par ledit article, toute autre partie à la présente convention peut invoquer les dispositions de la présente convention dans ses relations avec l’Etat accusé et devant les organisations, tribunaux ou instances internationales ou de l’OUA compétentes.

Article 6 Obligations des Etats Les parties contractantes s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer du continent africain les activités des mercenaires.

A cette fin, chaque Etat contractant s’engage, notamment à :

a) empêcher que ses nationaux ou des étrangers se trouvant sur son territoire commettent l’une des infractions prévues à l’article 1er de la présente convention ;

b) empêcher l’entrée ou le passage sur son territoire de tout mercenaire et de tout équipement qui lui est destiné ;

c) interdire sur son territoire toute activité d’organisations ou d’individus qui utilisent les mercenaires contre un Etat africain, membre de l’Organisation de l’Unité africaine, ou contre des peuples africains en lutte pour leur libération ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 5

d) communiquer aux autres membres de l’Organisation de l’Unité africaine, soit directement, soit par l’intermédiaire du secrétariat général de l’OUA, toute information relative aux activités des mercenaires, dès qu’elle sera parvenue à sa connaissance ;

e) interdire sur son territoire le recrutement, l’entraînement, l’équipement ou le financement de mercenaires et toutes autres formes d’activités susceptibles de favoriser le mercenariat ;

f) prendre toute mesures législatives ou autres nécessaires à la mise en œuvre immédiate de la présente convention.

Article 7 Sanctions Tout Etat contractant s’engage à punir, de la peine la plus sévère prévue dans sa législation, l’infraction définie à l’article 1er de la présente convention, la peine applicable pouvant aller jusqu’à la peine capitale.

Article 8 Compétence Chaque Etat contractant s’engage à prendre les mesures nécessaires pour punir, conformément à l’article 7 de la présente convention, tout individu trouvé sur son territoire et qui aurait commis l’infraction définie à l’article 1er de la présente convention, s’il ne l’extrade pas vers l’Etat contre lequel l’infraction a été commise.

Article 9 Extradition

1. Le crime défini à l’article 1er étant considéré comme un crime de droit commun ne peut être couvert par la législation nationale exluant l’extradition pour les crimes politiques.

2. Une demande d’extradition ne peut être refusée, à moins que l’Etat requis ne s’engage à poursuivre le délinquant conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente convention.

3. Lorsqu’un national est l’objet de la demande d’extradition, l’Etat requis devra, si l’extradition est refusée, engager des poursuites pour l’infraction commise.

4. Si, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article, des poursuites judiciaires sont engagées, l’Etat requis notifiera les résultats de ces poursuites à l’Etat requérant ou à tout autre Etat intéressé, membre de l’Organisation de l’Unité africaine.

5. Un Etat sera considéré comme intéressé par les résultats des poursuites prévues au paragraphe 4 du présent article si l’infraction a un rapport quelconque avec son territoire ou porte atteinte à ses intérêts.

Article 10 Assistance mutuelle Les Etats contractants s’assurent réciproquement la plus grande assistance en ce qui concerne l’enquête préliminaire et la procédure criminelle engagée relatives au crime défini à l’article 1er de la présente convention et aux infractions connexes à ce crime.

Article 11 Garanties judiciaires Toute personne ou groupe de personnes traduit en justice pour le crime défini à l’article 1er de la présente convention bénéficie de toutes les garanties normalement reconnues à tout justiciable par l’Etat sur le territoire duquel ont lieu les poursuites.

Article 12 Règlement des différends Tout différend au sujet de l’interprétation et de l’application des dispositions de la présente convention sera réglé par les parties intéressées, conformément aux principes de la Charte de l’Organisation de l’Unité africaine et de la Charte des Nations unies.

Article 13 Signature, ratification, entrée en vigueur

1. La présente convention demeurera ouverte à la signature des Etats membres de l’Organisation de l’Unité africaine. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général administratif de l’Organisation de l’Unité africaine.

2. La convention entrera en vigueur trente (30) jours après la date de dépôt du dix-septième (17) instrument de ratification.

3. Elle entrera en vigueur à l’égard de tout signataire qui la ratifiera ultérieurement trente (30) jours après le dépôt de son instrument de ratification.

Article 14 Adhésion

1. Tout Etat membre de l’Organisations de l’Unité africaine peut adhérer à la présente convention.

2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, auprès du secrétaire général administratif de l’Organisation de l’Unité africaine, d’un instrument d’adhésion et prendra effet trente (30) jours après son dépôt.

Article 15 Notification et enregistrement

1. Le secrétaire général administratif de l’Organisation de l’Unité africaine notifiera aux Etats membres de l’Organisation : 13 juin 2007

a) le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion ;

b) la date de l’entrée en vigueur de la présente convention.

2. Le secrétaire général administratif de l’Organisation de l’Unité africaine enverra copie certifiée conforme de la présente convention à tous les Etats membres de l’OUA.

3. Le secrétaire général administratif de l’Organisation de l’Unité africaine devra, dès l’entrée en vigueur de la présente convention, procéder à son enregistrement conformément à l’article 102 de la Charte de l’Organisation des Nations unies.

En foi de quoi, nous, chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’Organisation de l’Unité africaine, avons signé la présente convention, en arabe, en anglais et en français, les trois textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l’Organisation de l’Unité africaine.

Fait à Libreville (Gabon) le 3 juillet 1977. ————★————