Article 2

L’article 1er du décret présidentiel n° 05-117 du 11 avril 2005, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Article 1er. — Le présent décret a pour objet :

— de fixer les règles générales de protection contre les risques des rayonnements ionisants, en particulier lors des opérations d’importation, de transit, de fabrication, de transformation, d’utilisation, de manipulation, de transport, d’entreposage, de stockage, d’évacuation, d’élimination et d’exportation des substances radioactives et de toute autre pratique qui implique un risque résultant des :

— expositions professionnelles ;

— expositions potentielles ;

— expositions médicales ;

— expositions du public ;

— situations d’exposition d’urgence. 7 juin 2007 Sont exclues du champ d’application du présent décret les expositions dues aux radionucléides naturellement présents dans le corps humain, aux rayonnements cosmiques à la surface de la terre et à des concentrations non modifiées de radionucléides dans les matières premières :

— de fixer les règles d’autorisation de la détention et de l’utilisation des substances naturelles ou artificielles et des appareils émettant des rayonnements ionisants destinés à des fins industrielles, agricoles, médicales et scientifiques ;

— d’instituer le contrôle réglementaire des sources de rayonnements ionisants depuis leur importation ou fabrication jusqu’à leur évacuation, élimination ou exportation.»