Décret présidentiel n° 07-171 du 16 Joumada El Oula 1428 correspondant au 2 juin 2007 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 05-117 du 2 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 11 avril 2005 relatif aux mesures de protection contre les rayonnements ionisants

Le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret présidentiel n° 05-117 du 2 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 11 avril 2005 relatif aux mesures de protection contre les rayonnements ionosants.

L’article 1er du décret présidentiel n° 05-117 du 11 avril 2005, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Article 1er. — Le présent décret a pour objet :

— de fixer les règles générales de protection contre les risques des rayonnements ionisants, en particulier lors des opérations d’importation, de transit, de fabrication, de transformation, d’utilisation, de manipulation, de transport, d’entreposage, de stockage, d’évacuation, d’élimination et d’exportation des substances radioactives et de toute autre pratique qui implique un risque résultant des :

— expositions professionnelles ;

— expositions potentielles ;

— expositions médicales ;

— expositions du public ;

— situations d’exposition d’urgence. 7 juin 2007 Sont exclues du champ d’application du présent décret les expositions dues aux radionucléides naturellement présents dans le corps humain, aux rayonnements cosmiques à la surface de la terre et à des concentrations non modifiées de radionucléides dans les matières premières :

— de fixer les règles d’autorisation de la détention et de l’utilisation des substances naturelles ou artificielles et des appareils émettant des rayonnements ionisants destinés à des fins industrielles, agricoles, médicales et scientifiques ;

— d’instituer le contrôle réglementaire des sources de rayonnements ionisants depuis leur importation ou fabrication jusqu’à leur évacuation, élimination ou exportation.»

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1428 correspondant au 2 juin 2007.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————