Décret présidentiel n° 07-157 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2007, un crédit d’un montant de quatre-vingt-seize millions cinq cent mille dinars (96.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
– Provision groupée”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2007, un crédit d’un montant de quatre-vingt-seize millions cinq cent mille dinars (96.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale et au chapitre n° 44-01 intitulé “administration centrale – contribution à l’agence nationale de l’emploi”.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 5
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 06-24
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 07-51
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