Décret présidentiel n° 07-128
· ج.ر عدد 30 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 07-128 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit d’un montant de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
