Décret présidentiel n° 07-128 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2007, un crédit d’un montant de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2007, un crédit d’un montant de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et au chapitre n° 34-90 “Administration centrale — Parc automobile”.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 06-24
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 07-50
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