Décret présidentiel n° 06-94
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-94 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l’aide de l’Etat aux familles démunies éprouvées par l’implication d’un de leurs proches dans le terrorisme
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 26
Lorsque les ayants droit du de cujus quel que soit son âge, sont constitués uniquement du conjoint sans enfants et/ou des ascendants, ces derniers bénéficient d’une aide de l’Etat constituée d’un capital global correspondant à 120 fois la somme de 10.000 DA.
