Décret présidentiel n° 06-94
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-94 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l’aide de l’Etat aux familles démunies éprouvées par l’implication d’un de leurs proches dans le terrorisme
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret détermine les modalités d’application des articles 42 et 43 de l’ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, relatifs à l’aide de l’Etat, au titre de la solidarité nationale, aux familles démunies éprouvées par l’implication d’un de leurs proches dans le terrorisme.
