Décret présidentiel n° 06-94
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-94 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l’aide de l’Etat aux familles démunies éprouvées par l’implication d’un de leurs proches dans le terrorisme
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 11
Les ayants droit bénéficiaires des dispositions du présent décret peuvent se désister par acte notarié de l’aide ou de la part de l’aide leur revenant au profit d’un des ayants droit prévu à l’article 6 ci-dessus.
