Décret présidentiel n° 06-94
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-94 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l’aide de l’Etat aux familles démunies éprouvées par l’implication d’un de leurs proches dans le terrorisme
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10
En cas de remariage de la veuve ou de son décès, et lorsque l’aide prend la forme d’une pension mensuelle, la part de pension qu’elle percevait est transférée aux enfants.
Néanmoins, et au cas où il existe plusieurs veuves, la part de pension prévue à l’alinéa ci-dessus revient à l’autre veuve ou aux autre(s) veuve(s) survivante(s) non remariée(s) .
