Décret présidentiel n° 06-511
· ج.ر عدد 2 لسنة 2007
Décret présidentiel n° 06-511 du 5 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 25 décembre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 3
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section 1 – Administration générale et au chapitre n° 44-03 “Contribution au centre national d’études et d’analyses pour la population et le développement”.
