Décret présidentiel n° 06-474
· ج.ر عدد 82 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-474 du 22 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 13 décembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de cinquante cinq millions de dinars (55.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
