Décret présidentiel n° 06-413
· ج.ر عدد 74 لسنة 2006
ملغى
Décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption
CHAPITRE IV — DU FONCTIONNEMENT
Article 19
L’organe élabore et adopte son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel par décret présidentiel.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 12-64 (ج.ر عدد 8 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 19. — L'organe élabore son règlement intérieur qui définit les modalités de fonctionnement interne des structures de l'organe.
Le règlement intérieur est adopté par le conseil de veille et d'évaluation. Il est publié au Journal officiel ».
