Décret présidentiel n° 06-413
· ج.ر عدد 74 لسنة 2006
ملغى
Décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption
CHAPITRE IV — DU FONCTIONNEMENT
Article 17
L'organe peut faire appel à tout expert ou consultant susceptible de l'assister dans ses travaux conformément aux dispositions du règlement intérieur.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 12-64 (ج.ر عدد 8 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 17. — L'organe peut solliciter le concours de toute administration, institution ou organisme public dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption.
Il peut, également, faire appel à tout expert, consultant ou organisme d'études susceptible de l'assister dans ses travaux conformément à la réglementation en vigueur ».
