CHAPITRE III — ORGANISATION › Section 3 — Des structures
Article 13
La direction des analyses et des investigations est chargée, en particulier :
— de recueillir périodiquement les déclarations de patrimoine des agents de l’Etat ;
— d’examiner et d’exploiter les informations contenues dans les déclarations de patrimoine et de veiller à leur conservation ;
— de rassembler les preuves et de faire procéder à des enquêtes sur les faits de corruption en recourant aux structures compétentes ;
— d’assurer la coordination et le suivi des activités et actions engagées sur le terrain en se basant sur les rapports périodiques et réguliers, assortis de statistiques et d’analyses relatifs au domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption que lui adressent les secteurs et les intervenants concernés.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 12-64 (ج.ر عدد 8 لسنة 2012)
تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 12-64 (ج.ر عدد 8 لسنة 2012)
تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 12-64 (ج.ر عدد 8 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 13. bis 1 — Pour assurer les attributions qui lui sont dévolues, chaque chef de division est assisté de quatre (4) chefs d'études.
Les chefs d'études sont assistés de chargés d'études ».