Décret présidentiel n° 06-376 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 portant ratification de l’accord de coopération dans le domaine de l’agriculture entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Alger le 21 novembre 2004

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord de coopération dans le domaine de l’agriculture entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Alger le 21 novembre 2004.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Accord de coopération dans le domaine de l’agriculture entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam Préambule Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire d’une part et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam d’autre part, ci-après désignés conjointement «les parties» ;

Considérant l’intérêt des deux parties de maintenir et de conforter leurs relations dans le domaine de l’agriculture et du développement rural ;

Considérant l’opportunité de tracer un programme commun de développement agricole pour l’utilisation efficace des ressources des deux pays dans le domaine agricole et vu l’importance du potentiel des deux pays ;

Considérant la nécessité de développer les ressources humaines des deux pays en vue de soutenir l’effort commun dans le développement de l’agriculture, tant pour le marketing que pour le commerce international ;

Considérant que le soutien du développement de l’agriculture dans les deux pays consoliderait le processus de coopération entre les entités du secteur public qui prennent en charge l’activité agricole ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Objet L’objet de cet accord consiste à promouvoir le transfert de technologie, le commerce, la formation ainsi que le développement de la coopération scientifique et technique dans le domaine de l’agriculture.

Article 2 Autorités compétentes Pour la mise en œuvre de cet accord, les autorités compétentes seront :

Du côté de l’Algérie, le ministère de l’agriculture et du développement rural, et ;

Du côté du Vietnam, le ministère de l’agriculture et du développement rural.

Article 3 Etendue de l’accord Les deux parties accorderont le soutien nécessaire pour rendre effectif le développement commun des programmes agricoles en prenant en considération particulièrement le potentiel des deux pays et celui de leurs régions respectives.

Article 4 Axes de coopération Les grands axes de coopération identifiés par les deux parties sont :

— la recherche agronomique et la formation ;

— la protection des végétaux et la santé animale ;

— l’irrigation agricole ;

— les ressources forestières ;

— la protection et la valorisation des parcours ;

— la production de plantes médicinales et aromatiques.

Article 5 Objectifs L’objectif de cet accord est de concrétiser le développement du programme agricole commun (ci-dessous désigné « le programme commun») sans préjuger d’autres domaines de coopération qui peuvent être envisagés dans le futur, notamment :

1) La recherche et l’expérimentation dans l’agriculture ;

2) La formation professionnelle dans le domaine agricole ;

3) La vulgarisation agricole, l’information agricole et la documentation ;

4) La production végétale et la protection des végétaux ;

5) La production et la santé animale ;

6) Le développement du marché et la promotion des échanges commerciaux ;

7) La promotion des exportations ;

8) La promotion des contacts entre les entreprises et organisations relevant des secteurs privé et public ;

9) La gestion des ressources naturelles (sol, eau et ressources génétiques) ;

10) Le développement rural.

Article 6 Gestion

1) Il est institué un comité mixte sectoriel chargé du suivi de l’application du présent accord.

2) Le comité mixte sectoriel est composé de trois (3) représentants de chacune des deux parties.

3) Le comité mixte sectoriel doit :

(a) élaborer un planning d’activités pluriannuel ;

(b) s’assurer que les actions sont examinées, évaluées, financées et mises en œuvre ;

(c) soumettre, à la fin de chaque année, un rapport sur les activités dudit comité ; et

(d) si nécessaire, être renforcé par les personnels compétents.

4) Pour l’évaluation du plan du travail et des rapports annuels, le comité mixte sectoriel se réunira annuellement et alternativement en République algérienne démocratique et populaire et en République socialiste du Vietnam.

Article 7 Soutien institutionnel Les activités de coopération entre les deux parties seront développées sous la forme de collaboration scientifique et technique, de formation et d’information consistant essentiellement en : 31 octobre 2006

1) l’échange de techniciens et de chercheurs ;

2) l’étude et l’élaboration de projets d’assistance technique ;

3) l’échange d’informations scientifiques et techniques dans le domaine de la recherche agricole conduite dans les deux pays ;

4) des participations aux cours, séminaires, voyages d’études et autres formations professionnelles nécessaires ;

5) le développement du marché et la promotion des échanges bilatéraux ;

6) l’utilisation réciproque d’installations de laboratoires qui impliquent la participation des institutions des secteurs public et privé dans le domaine de la santé animale et de la protection des végétaux ;

7) l’échange de programmes pour l’amélioration de la production animale, végétale et de la fertilité du sol ;

8) l’échange de programmes pour la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques animales et végétales.

Article 8 Condition des programmes communs Les deux parties encourageront, à travers les institutions autorisées, l’élaboration de programmes communs, dont les détails incluraient :

1) les objectifs et durée des propositions ;

2) la nature exacte de la recherche, du projet ou du programme ;

3) le personnel responsable de la mise en œuvre ;

4) l’estimation financière et les responsabilités ;

5) les rapports, tels qu’approuvés par le comité mixte sectoriel ;

6) la reconnaissance des droits de la propriété intellectuelle.

Article 9 Obligations financières

(1) Les deux parties prévoiront pour chaque projet commun les obligations financières de chaque partie ;

(2) Les deux parties consentent à prévoir pour chaque projet commun, les conditions d’exercice du personnel transféré, incluant le respect des lois en vigueur de chaque pays ainsi que les immunités et privilèges qui peuvent être exigés par les différents personnels ;

(3) Les deux parties consentent à préparer les programmes communs qui peuvent être soumis aux organisations internationales ou toute autre institution financière pour assurer leur financement ; 8 Chaoual 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 31 octobre 2006

(4) Les deux parties consentent à fournir le soutien financier pour la mise en œuvre des activités de cet accord, conformément au programme annuel approuvé ;

(5) La partie hôte facilitera les moyens locaux nécessaires et autres aspects logistiques.

Article 10 Amendement de l’accord Le présent accord peut être amendé par consentement mutuel, à travers un échange de notes entre les deux parties, par la voie diplomatique.

Article 11 Règlement des litiges Tout différend résultant de l’interprétation ou de l’application du présent accord sera réglé à l’amiable à travers des consultations ou négociations entre les deux parties.

Article 12 Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à partir de la date de la dernière notification par laquelle les parties se seront notifiées l’accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises à cet effet.

Il demeure en vigueur pour une période de cinq (5) années. Il peut être prorogé par tacite reconduction pour de nouvelles durées similaires à moins que l’une des deux parties ne notifie à l’autre partie, par la voie diplomatique, avec un préavis de trois (3) mois, son intention de le dénoncer.

La dénonciation du présent accord n’affectera pas les projets en cours de réalisation qui continueront à obéir aux dispositions du présent accord.

Fait à Alger, le 21 novembre 2004.

En deux (2) exemplaires originaux en langues arabe, vietnamienne et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte français prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République de la République algérienne démocratique socialiste et populaire du Vietnam Saïd BARKAT HUA DUC NHI Vice-ministre Ministre de l’agriculture de l’agriculture et du développement et du développement rural rural LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 5